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Qui succédera à une personne non mariée et sans enfant après son décès ?

La mort peut survenir à tout moment pour n’importe quel individu. Il peut ainsi arriver à un moment où l’on est célibataire et sans enfant. Dans ce cas donc, à qui reviendra la succession ? C’est pour vous éclaircir à ce propos que nous avons rédigé cet article, tout en n’oubliant pas de prévoir un passage […]

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Qu’est-ce qu’une agression aggravée en droit pénal ?

L’agression est un crime qui se présente sous plusieurs formes. Les types d’agression les plus graves sont généralement appelés voies de fait graves, même si certaines lois locales ne les définissent pas en ces termes. Voyons plus en détail, c’est qu’une agression aggravée. La nature d’une agression aggravée En termes simples, une agression aggravée est […]

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Adoption internationale : Les rôles du notaire public

De nombreuses personnes connaissent les exigences de notarisation pour remplir une procuration, vendre ou acheter un bien immobilier, obtenir un prêt ou exécuter un testament. À bien des égards, une adoption internationale est l’une des raisons de faire appel aux services d’un notaire professionnel. Mais quels sont les rôles d’un notaire public dans le processus […]

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Les plus importants à savoir sur les régimes matrimoniaux français

Si vous êtes marié et résidez en France, votre patrimoine et votre passif seront soumis à un ensemble de règles, appelé régime matrimonial. Ceci s’applique indépendamment du fait que vous vous soyez marié ici ou à l’étranger. Découvrons ensemble les régimes matrimoniaux français. D’un point de vue français, ces règles s’appliqueront toujours si le mariage […]

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Quelle procédure juridique entamé face à des voisins bruyants ?

Si vous êtes victime des bruits excessifs de voisinage, souvenez-vous que ce n’est pas une fatalité. Il existe des procédures juridiques pour y mettre fin. Après d’avoir tenté de régler la situation à l’amiable avec votre voisin bruyant, il est dans votre plein droit d’intenter une action en justice pour gérer cette conduite punissable par […]

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Quels recours en cas de litige avec son assurance auto ?

Des situations problématiques peuvent compromettre votre relation avec votre assureur auto. Ce dernier pourra, par exemple, refuser  sans raison valable votre indemnisation ou augmenter d’une manière injustifiée les primes d’assurance. Le litige qui en résulte peut heureusement être réglé à l’amiable. Et si cela ne suffit pas, rien ne vous empêche de recourir à un […]

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L’audition des enfants : quelles sont les règles ?

Le taux des mariages qui aboutit à un divorce en France est estimé annuellement à 45%. Ce chiffre est d’autant plus étonnant au vu des conséquences de cette épreuve notamment pour les enfants des couples concernés. Raison pour laquelle le législateur a prévu pour les enfants mineurs la possibilité de passer une audition devant le […]

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Qu’est-ce que le statut de contractuel dans la fonction publique ?

Comme beaucoup de personnes, vous vous êtes déjà sûrement demandé si un fonctionnaire est lié par un contrat à son employeur public. La réponse est non, car celui-ci est « seulement » soumis à des règlementations relatives au statut de fonctionnaire. Dans la fonction publique cependant, il existe un statut prenant corps via un contrat de travail. […]

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Les meilleures raisons de faire appel à avocat spécialiste en violence conjugale

Vous avez l’impression que vous êtes toujours en danger de subir d’autres abus et que vous avez besoin d’une protection immédiate. Il vous faudra du temps pour essayer de faire tout cela par vous-même. Pur vous assurer que le processus est rapide et fluide, engager un avocat spécialiste en violence conjugale est la meilleure chose […]

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Faux témoignage en justice : quelles sont les conséquences ?

Quand on est amené à témoigner devant le tribunal dans le cadre d’une affaire civile ou pénale, on ne doit dire que la vérité. Dans le cas contraire, on risque des poursuites qui pourraient aboutir même à des sanctions plus ou moins graves. Faisons donc un focus sur les conséquences du délit de faux témoignage […]

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Annulation de mariage : Quelles sont les choses à retenir ?

Avez-vous un projet d’annuler votre mariage ou de divorce ? Il faut bien prendre le temps d’y réfléchir sur ces points. Ces deux circonstances ont une grande similarité. Il n’y a pas de quoi s’affoler, car ce sont des choses évidentes quand la situation du couple ne fonctionne plus. Les effets de ces deux situations […]

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Copie d’acte notarié : Est-il indispensable ?

L’environnement immobilier est souvent connu sous son air plus complexe. De nombreuses personnes prennent la difficulté de contracter sur ce milieu. L’une des démarches les plus importantes sur ce milieu est celle de l’éducation et de la signature d’un acte notarié. Ce document représente en effet une grande importance particulière au niveau de la loi. […]

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Qu’en est-il d’un recel successoral ?

Les conflits entre les héritiers ne sont plus des choses nouvelles. Ce sont des contentieux souvent rencontrés au moment de la lecture d’un testament ou durant le partage des biens. Le recel successoral s’agit surtout des agissements de ces héritiers pour l’inégalité successorale. Une tentation de fraude par l’un des héritiers L’inégalité successorale est la […]

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Réussir son parcours pour devenir un procureur

Le monde juridique est un univers plus complexe d’un point de vue général. Il nécessite un grand investissement sur votre temps, et également de la patience sur l’apprentissage. Car même en portant une toge, un professionnel de droit ne cesse d’apprendre. Il n’existe aucune limite pour les formations en droit. En prenant l’exemple d’un procureur. […]

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Faites recours à l’externalisation de la comptabilité d’une entreprise

Le projet de création d’une entreprise est un objectif très excitant. Il nécessite des capacités particulières pour gérer plusieurs domaines. Il faut donc être apte à gérer toutes les situations sur ces niveaux. Sur cette fonctionnalité, le domaine de la fiscalité et celui de la comptabilité tiennent un rôle important sur cette envergure. Et c’est […]

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Quels sont les critères à détecter pour connaître le notaire idéal pour des conflits familiaux ?

Le notaire est actuellement l’un des professionnels indispensables en droit de la famille. L’intervention d’un notaire peut se faire sur plusieurs titres comme sur cette branche précise. Il est notamment important de prendre en considération divers points pour comprendre leur fiabilité pour l’intervention sur ce domaine précis. Des compétences particulières sur le domaine du droit […]

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Comment décrocher son premier et plus grand contrat à l’étranger ?

Les gouvernements lancent des défis chaque année pour la question d’emploi. C’est surtout un véritable challenge auquel confronter tous les dirigeants dans le monde. Principalement en Afrique, la problématique centrale sur l’environnement de travail est le chômage. Pour avoir des modes de vie stables, il faut toutefois privilégier les offres à l’étranger. C’est une grande […]

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La matière de concubinage en France : Connaissez-vous bien vos droits ?

Vous êtes un jeune couple et vous ne souhaitez pas vous engager ? C’est possible de donner une chance à votre rêve pour devenir une réalité. Dans ce cas-là, on évoque particulièrement le terme de concubinage. C’est surtout un terme plus populaire et bien évidemment plus utilisé sur le territoire Français. Cette union peut produire […]

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Connaissez-vous les procédures de divorce pour faire le bon choix ?

La plupart des couples mariés ont une envie bouleversante de divorcer en France. Mais pour pouvoir le faire réellement, il est nécessaire de prendre en considération toutes les procédures existantes. C’est à ce moment-là que le couple peut prendre la voix parfaite qui peut leur convenir à temps. Il existe de multiples manières de divorcer. […]

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L’ouverture de son propre site de e-commerce : Quels intérêts de faire appel à un avocat ?

Le monde des affaires est actuellement monté par l’évolution du monde digital. Les ventes en ligne gagnent du terrain actuellement. C’est une forme d’e-commerce moderne qui est en plein essor. Mais avec cette évolution constante, il existe la plupart du temps des mises à jour apportées par le domaine du commerce. Si vous envisagez d’ouvrir […]

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Les raisons de poursuivre son employeur en justice

Les droits ont été créés pour assurer la liberté de chaque individu, mais il est important de ne pas oublier que cette liberté s’arrête là où celles des autres commencent. C’est une citation célèbre qui mérite une vraie réflexion, mais dans ce contexte, on parle surtout des droits au travail et de tout ce que […]

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Le plaisir de conduire avec un permis dans les poches

Pour mieux circuler librement, la possession d’un permis de conduire est essentielle. D’ailleurs, son obtention est obligatoire sur le territoire français. C’est surtout un atout majeur d’en posséder une que ce soit dans la vie quotidienne ou la vie professionnelle. Un avantage crucial sur le milieu professionnel et son environnement Chaque année, près de 1,5 million […]

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Des avocats en affaire pénale : Quelles sont ses positions ?

Les affaires en matière pénale sont la plupart du temps les plus graves, car il concerne toutefois des meurtres, des vols ou d’autres circonstances aggravantes. Pour ces types de sujets, il est nécessaire de prendre conscience que la situation est plus délicate. Le mieux serait de solliciter l’aide d’un avocat spécialiste en matière pénale. Une […]

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Dans quel cas faut-il recourir à un notaire exactement ?

Un notaire travaille sous divers domaines d’interventions. Toutefois, ce profil reste polyvalent au niveau du milieu juridique. Il est actuellement sollicité pour exercer diverses missions, mais il est surtout plus connu en matière d’authentification. En ayant la conviction d’authentifier un acte, ce professionnel est donc le meilleur repère. Un conseiller juridique important Il est notable […]

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Les types de testament et leurs spécificités

Quand vous décidez de léguer vos biens et aussi vos actifs à votre descendance ou bien à des proches après votre mort, vous devrez rédiger un testament. Il existe plusieurs types de testaments. Cela va dépendre des situations et aussi des demandes du testateur. Le but de ce document à caractère juridique est d’éviter des […]

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Comment toucher les indemnités en cas d’accident de voiture ?

Les accidents de voiture se font de plus en plus fréquents de nos jours. Mais parfois, tous les accidents ne sont pas indemnisés, surtout si la personne ne sait pas comment cela marche. Pour ceux qui viennent d’avoir un accident, mais qui ne savent pas comment faire pour toucher les différentes indemnités, voici les différentes […]

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Les étapes et protocoles de licenciement

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez licencier un employé, sachez que vous ne pouvez pas effectuer un licenciement abusif. Même en cas de faute grave, il existe tout de même des étapes et protocoles à suivre avant de mettre la personne à la porte. Voici alors ce que vous devez respecter avant de […]

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La situation de maltraitance dans le cadre de travail

Manque de sommeil la nuit, des stress quotidiens, et des tendances suicidaires : ce sont tous des impacts importants de la maltraitance au travail. Le pire est que ces victimes ont peur de raconter leur histoire. Le code de travail annonce des règlements légitimes sur ces faits. Des circonstances aggravantes dans le cadre de travail Toute […]

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La loi sur l’usurpation d’identité numérique

L’évolution des réseaux sociaux a surgi au même rythme que celui de l’usurpation d’identité numérique. Il connaît actuellement une véritable dégradation. Malgré les diverses protections des données personnelles qui induisent la sécurité, les risques d’atteinte à la vie privée refont toujours surface. Personne n’est jamais à l’abri face à cette situation d’usurpation numérique, d’où l’implication […]

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Les compétences et études nécessaires pour devenir magistrat

Dans les affaires qui se déroulent dans les tribunaux, on voit toujours l’intervention ou la présence de magistrat. Il est un homme de loi qui possède des connaissances approfondies en droit et en justice. Le magistrat est celui qui rend les verdicts ou jugements suite aux procès. Le métier de magistrat nécessite de suivre des […]