Apostille pour extrait de casier judiciaire

Le casier judiciaire est un document officiel répertoriant les diverses condamnations d’un individu. Il est délivré et tenu à jour par le centre de traitement localisé à Nantes, agissant sous l’autorité du ministère de la Justice. Mais l’extrait de casier judiciaire fourni par ce centre n’est valable seulement qu’au sein du territoire français, il faut donc se procurer ce qu’on appelle une apostille si une autorité étrangère demande de présenter ce papier.

 

Qu’est-ce que c’est l’apostille ?

L’apostille est le nom donné à la certification délivrée suite au processus de légalisation simplifié permettant d’attester de l’authenticité d’un acte public (tel qu’un casier judiciaire). Cette procédure a été mise en place grâce à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et permet de se passer des formalités de légalisation effectuées par les autorités diplomatiques. Tous les pays ayant ratifié cette convention ont accepté de faciliter les démarches d’authentification des actes publics entre eux. L’apostille a pour rôle de confirmer la légitimité du sceau, du timbre ou de la signature sur le document.

Il est également important de noter plusieurs choses. L’apostille est utile seulement pour justifier un document à remettre à un pays étranger ayant lui aussi ratifié la convention, jamais pour le pays qui a émis le document. Elle ne permet pas non plus de certifier le contenu de l’acte public mais seulement son authenticité. Enfin, il est parfois possible de ne pas se procurer une apostille si le pays pour lequel vous devez présenter votre document a passé d’autres accords ou traités avec la France abolissant ce besoin.

Voici une liste non exhaustive des pays participants :

 

Amérique

Europe

Afrique

Asie

Océanie

États-Unis

Italie

Estonie

Inde

Vanuatu

Colombie

Espagne

Burundi

Japon

Samoa

Pérou

Allemagne

Botswana

Corée du Sud

Tonga

Argentine

France

Malawi

Hong Kong

Îles Fidji

Pérou

Irlande

Afrique du Sud

Mongolie

Nouvelle Zélande

 

Comment obtenir une apostille pour casier judiciaire ?

Afin de pouvoir faire apostiller vos documents, il faut vous adresser à l’autorité compétente qui est à même de délivrer cette certification. Pour le cas de la France, ce sont les Cours d’appels qui ont la responsabilité de cette tâche. Plus particulièrement, les extraits de casier judiciaire ne peuvent seulement être apostillés qu'auprès de la Cour d’appel de Rennes, unique Cour à détenir cette compétence (Cour d'appel de Rennes, Service de l'apostille, Place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes Cedex).

Pour pouvoir faire votre demande, il est ainsi nécessaire d’adresser un courrier à la Cour d’appel de Rennes. Vous devrez alors y inclure l’original de votre extrait de casier judiciaire ainsi que le formulaire Cerfa 15703*01 correctement rempli, ou simplement joindre un papier libre sur lequel sera indiqué le pays destinataire et le motif de l’apostille. Il est aussi recommandé de fournir une enveloppe affranchie pour obtenir la réponse le plus rapidement possible, la durée moyenne des retours étant d’environ une semaine.

Pour toute demande de casier judiciaire, notre plateforme se charge d’effectuer toutes les démarches en votre nom, vous facilitant ainsi la vie ! Il vous suffit de cliquer dès maintenant sur le bouton « Cliquez pour obtenir votre casier judiciaire ». Une page d’aide est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire si besoin.

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