Quel casier judiciaire pour une demande employeur ?

Dans le cadre d’une embauche, il n’est pas rare qu’un employeur demande à un candidat de produire un extrait de son casier judiciaire ; il ne peut s’agir dans ce cas que du bulletin n°3. Certains employeurs sont en droit et ont même parfois l’obligation de le faire, mais ce n’est cependant pas toujours le cas, restez donc vigilant afin d’éviter toute demande abusive.

 

Casier judiciaire obligatoire pour un employeur ?

Certaines professions, de par leur nature, justifient que l’employeur ait toutes les informations nécessaires concernant un candidat avant de juger si celui-ci est apte et si son profil est en adéquation ou non avec le poste à pourvoir. Il en va ainsi de la sécurité des personnes qui seront amenées à travailler avec lui.

La présentation d’un extrait de casier judiciaire est ainsi obligatoire pour les professions réglementées exerçant dans le domaine de la surveillance, du gardiennage, du transport et la manipulation de fonds.

Bien entendu, toute personne est en droit de refuser de présenter le bulletin n°3 à un employeur qui en fait la demande, mais si le poste convoité fait partie des secteurs professionnels cités ci-dessus, l’employeur peut quant à lui refuser d’embaucher le candidat. Cette réponse ne pourra alors pas être considérée comme abusive.

Aussi, si votre extrait comporte des mentions, ne vous inquiétez pas. Si celles-ci ne sont pas incompatibles avec le poste visé, l’embauche ne pourra pas vous être refusée sur la seule base de ce critère.

Remarque : les entreprises privées ou les administrations peuvent consulter l’extrait de casier numéro 2 lorsque l’activité implique un travail avec des mineurs. Elles doivent cependant en informer le candidat.

 

Extrait de casier judiciaire n°3 pour employeur

Le bulletin n°3 ne pouvant être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal, l’employeur ne peut le consulter lui-même. C’est donc au candidat d’en faire la demande d'extrait de casier judiciaire pour le compte de son futur patron. L’extrait b3 ne comporte « que » les condamnations les plus graves pour crimes et délits ainsi que les peines privatives de droit. On y retrouve ainsi :

  • Emprisonnement supérieur à deux ans ferme ;

  • Emprisonnement inférieur à deux ans si le tribunal a demandé leur inscription ;

  • Interdictions, déchéances ou incapacités en cours et ayant été prononcées à titre principal ;

  • Suivi socio-judiciaire ou interdiction d’exercer une activité à titre professionnel ou bénévole qui requiert un contact avec des mineurs.

Ces mentions sont susceptibles d’être contradictoires avec le poste visé et peuvent avoir un impact sur le travail.

En revanche, certaines mentions portées au casier ne le seront pas toute votre vie. Il existe en effet des règles d’effacement selon le type de condamnation. Il est également possible de demander un effacement anticipé des bulletins 2 et 3 à adresser au procureur de la République du tribunal ayant prononcé ladite condamnation.

Note : les Français désirant travailler en Suisse doivent nécessairement obtenir un permis de travail suisse pour lequel il leur faudra présenter l'extrait de casier b3. 

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