Qu'est-ce que le casier judiciaire national ?

Créé en 1966, le casier judiciaire national est un fichier informatisé où sont essentiellement inscrites les condamnations pénales. Il permet de centraliser et stocker toutes les condamnations prononcées à l'encontre d'un individu.

 

Les vocations du casier judiciaire national

Les objectifs de la création d’un fichier de casier judiciaire national sont les suivants :

  • pouvoir restituer les informations sous forme de bulletins au contenu variable en fonction de la nature du destinataire (juridictions, administrations, particuliers),
  • pouvoir gérer les informations dans le respect des règles légales d'effacement (si votre casier contient des mentions “gênantes”, cela ne vous suivra pas toute votre vie),
  • pouvoir enregistrer les condamnations pénales.

Note : Si une instance étrangère vous demande de présenter un casier judiciaire, il vous faudra obtenir une apostille à poser sur votre bulletin n°3.

Casier judiciaire national : contenu

Tenu par un centre de traitement situé à Nantes et placé sous l'autorité du Ministre de la Justice, le casier judiciaire national est un fichier informatisé recensant les condamnations pénales suivantes :

  • certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires,
  • les condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle…),
  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales.

 

Trois bulletins d'extrait de casier judiciaire national

Il existe trois différents bulletins (bulletin n°1, bulletin n°2 et bulletin n°3) relatifs aux destinataires cités ci-dessus.

  • Le n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire national. La demande de ce dernier est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement.
  • Le n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits. Il ne peut être fourni qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis. Certains employeurs privés y ont également accès (travail auprès de mineurs par exemple).
  • Le n°3 inclut les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit. Ce dernier ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal.
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