Naturalisation et casier judiciaire

La naturalisation est un dispositif permettant à une personne d’acquérir une nationalité (ou citoyenneté) qu’il ne possède pas par sa naissance. C’est une procédure qui peut paraître compliquée au vu des critères à remplir ainsi que des nombreux documents à fournir, dont le casier judiciaire.

 

Quel casier judiciaire pour naturalisation ?

Si vous souhaitez faire une demande de naturalisation pour obtenir la nationalité française, il va vous falloir constituer un dossier contenant les documents suivants :

  • 2 photos d’identités (avec nom, prénom et date de naissance inscrit au dos) ;
  • Une photocopie d’un titre de séjour en cours de validité ;
  • Une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre vierge ;
  • Un timbre fiscal de 55 € ;
  • Justificatif d’état civil ;
  • Justificatif de domicile, de ressources et de situation fiscale ;
  • Attestation du niveau de connaissance de la langue française ;
  • Un extrait de casier judiciaire étranger du ou des pays dans lesquels vous avez résidé (au moins 6 mois).

Comme mentionné dans la liste, il est impératif de fournir un extrait de casier judiciaire. En effet, les autorités administratives en charge de statuer sur votre demande vérifient votre passé judiciaire. Si vous avez été condamné à une peine supérieure ou égale à 6 mois, la naturalisation sera automatiquement refusée (il est néanmoins possible de faire effacer cette mention de votre casier judiciaire).

 

Comment obtenir casier judiciaire pour naturalisation ?

Afin d’obtenir votre casier judiciaire pour faire votre demande de naturalisation, vous avez plusieurs possibilités en fonction du type de casier judiciaire :

Personne résidant depuis moins de 10 ans sur le sol français

Si vous n’avez pas été présent sur le territoire français depuis au moins 10 ans, il vous faudra faire votre demande directement auprès du pays duquel vous possédez la nationalité. Il sera alors peut être nécessaire de faire authentifier votre document ou de vous procurer une apostille.

Personne résidant depuis plus de 10 ans sur le sol français

Si vous habitez en France depuis plus de 10 ans, il vous est possible de faire votre demande d’extrait de casier judiciaire directement en préfecture :

  • En personne en vous présentant au Casier Judiciaire National de Nantes ;
  • En envoyant un courrier libre ou le formulaire cerfa n°10071*09 ;
  • En passant par les services en ligne du service public ou via notre plateforme.

En utilisant nos services, notre équipe se charge d’effectuer toutes les démarches en votre nom afin de vous assurer une réception de votre casier judiciaire pour votre naturalisation dans les plus brefs délais. Vous disposez en plus de notre équipe d’assistance disponible pour répondre à vos questions concernant le casier judiciaire.

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