Mon casier judiciaire est-il vierge ?

De plus en plus de professions exigent d’être irréprochable aux yeux de la justice, notamment dans le milieu politique, judiciaire, pour une demande de naturalisation ou encore, dans le cadre d'un travail auprès d’individus mineurs.

Justifier d’un casier judiciaire vierge peut donc être parfois nécessaire au cours de sa vie professionnelle, voire même personnelle.

Vous avez un entretien d’embauche fixé par un employeur et ce dernier vous demande de vous présenter en fournissant un extrait de casier judiciaire n°3 ?

Vous pourrez faire une demande de ce dernier en ligne, en passant par notre site casier-national.fr, ou vous adresser directement à la préfecture par courrier, fax ou sur place.

Votre casier judiciaire est vierge ? Dans ce cas l’extrait ne comportera que la mention « NÉANT ».

Le document vous sera alors envoyé en lettre simple “Personnelle”.

Si en revanche, le bulletin n° 3 contient des condamnations, interdictions, déchéances ou incapacités, l’extrait sera communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour rappel, il est strictement interdit de faire une demande d’extrait de casier judiciaire n°3 au nom d’une autre personne, sous peine de recevoir une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 €.

Sachez également que vous pouvez à tout moment vous assurer du contenu figurant sur les bulletins n°1 et n°2 de votre casier en vous adressant au bureau de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile, qui vous fixera un rendez-vous.

Vous pourrez, après avoir justifié votre identité en présentant une pièce d’identité valide, avoir accès aux bulletins n°1 et 2 de votre casier judiciaire. Aucune copie ne pourra cependant vous être remise.

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