Extrait de casier judiciaire : comment l'obtenir ?

Vous souhaitez obtenir un bulletin n°3 pour vous ou votre enfant ?

Plusieurs solutions sont à votre disposition pour soumettre une demande d'extrait de casier judiciaire !

 

 

Si vous êtes né en France

Demande sur casier-national.fr

Vous pouvez faire une demande d'extrait de casier judiciaire en ligne sur notre site. Nous nous chargeons de contrôler et rectifier, si nécessaire, vos informations après que vous les ayez renseignées sur notre plateforme, et procédons aux démarches administratives à votre place.

Ainsi, vous serez en mesure d’obtenir le plus rapidement possible votre extrait de Casier judiciaire qui sera envoyé par courrier postal (comme la loi l’exige). Notre service client sera disponible 7j/7 pour répondre à vos questions et vous guider.

Demande par le biais du casier judiciaire national

  • Pour soumettre une demande d'extrait de casier judiciaire, il sera possible de vous rendre sur place au Casier judiciaire national (situé à Nantes), avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...),
  • Vous pourrez faire parvenir par courrier le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national,
  • Vous pourrez faire cette demande par fax, en faisant parvenir le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
  • Vous pourrez passer directement par le téléservice sur internet.

 

Si vous n’êtes pas né en France

Il vous faudra remplir la demande de bulletin n°3 pour une personne née hors de France sur le site du casier judiciaire national. Un email vous sera envoyé pour confirmer votre requête. Vous devrez y répondre en joignant la copie d’un document d’identité.

Pour vous faciliter la démarche, vous pouvez utiliser notre plateforme spécialisée afin d’accélérer le processus, notre équipe assure la vérification des informations saisies ainsi que leur correction si nécessaire. Une assistante en ligne est aussi proposée pour répondre à toutes vos questions.

Votre extrait de casier judiciaire vous sera ensuite envoyé par courrier postal, à l’adresse renseignée sur le formulaire complété.

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