Foire aux questions du casier judiciaire

Vous souhaitez faire une demande d’extrait de casier judiciaire et vous vous posez des questions ? Nous avons compilé dans cette rubrique celles qui sont les plus fréquemment posées par nos utilisateurs.

 

Où puis-je obtenir l’extrait de mon casier judiciaire ?

Si vous êtes né en France (métropolitaine ou DOM-TOM), le moyen le plus sûr et le plus rapide est d’utiliser un service en ligne pour remplir votre formulaire de demande d’extrait de casier judiciaire n°3.

Si vous êtes de nationalité française mais né à l’étranger, vous devez en revanche vous rendre directement sur le site du Casier Judiciaire National.

Comment puis-je obtenir mon bulletin n°1 ou n°2 ?

En tant que particulier, il vous est possible de faire une demande de casier judiciaire n°3 pour toutes sortes de démarches administratives.

L’accès aux bulletins n°1 et n°2 est restreint à un public spécifique :

  • L’extrait de casier judiciaire n°1 n’est accessible qu’aux autorités judiciaires et pénitentiaires ;

  • L’extrait de casier judiciaire n°2 n’est accessible qu’aux autorités administratives et organisations privés.

Suis-je obligé de fournir l’extrait de mon casier judiciaire à mon employeur ?

Pour la plupart des métiers, l’employeur n’est pas censé vous demander votre bulletin n°3 et si tel est le cas, vous êtes en droit de refuser de le lui fournir.

Sachez néanmoins que certains employeurs sont dans l’obligation de vous demander votre casier judiciaire en raison de la nature du métier et/ou du poste pour lequel vous postulez : agent de sécurité, interaction avec des enfants, conducteur UBER etc.

La même remarque est applicable pour les emplois de la fonction publique (policier, gendarme, etc.) ou pour des professions réglementées (avocat, médecin, etc.) où les instances sont habilitées à consulter par elles-mêmes vos extraits de casier judiciaire.

Note : En ce qui concerne le travaille à l'étranger, notamment en Suisse, les ressortissants français désirant devront nécessairement obtenir un permis de travail suisse pour lequel il leur faudra présenter l'extrait de casier b3.

Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire n°3 n’a pas de durée de validité officielle. Par convention, et comme de nombreux documents administratifs, il pourra vous être demandé de fournir un document datant de moins de 3 mois.

Puis-je demander l’extrait de casier judiciaire d’un membre de ma famille ?

Seule la personne concernée est autorisée à adresser une demande d’extrait de casier n°3.

Demander le casier judiciaire d’une personne tierce (à l’exception des représentants légaux pour un mineur ou d’un majeur sous tutelle) et ce même avec son accord est formellement interdit et sanctionné par la loi.

Pourquoi mon extrait de casier judiciaire comporte une barre transversale ?

C’est tout à fait normal ! La barre transversale signifie qu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire ou qu’aucune mention n’apparaît sur le bulletin n°3 (NÉANT).

Pourquoi ai-je reçu une lettre de refus alors que je suis né en France ?

Si vous avez reçu une lettre de refus vous indiquant qu’il existe une différence entre votre état civil et le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), vérifiez que vous ayez correctement orthographié vos noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Si tel est le cas, vous devez alors renvoyer la lettre de refus avec un extrait d’acte de naissance à l’INSEE, dont l’adresse figure sur cette même lettre, et qui mettra votre état civil à jour.

Dans le cas contraire (erreur de saisie), nous vous invitons à adresser une nouvelle demande d’extrait de casier judiciaire ou à contacter notre service client.

Est-il possible de recevoir mon extrait de casier judiciaire autrement que par voie postale ?

Pour assurer le caractère confidentiel et personnel de l’extrait de casier judiciaire n°3, son envoi se fait exclusivement par courrier et à l’adresse du domicile renseignée par le demandeur.

Vous pouvez bien entendu obtenir votre bulletin n°3 en personne et sur place, en vous rendant directement au casier judiciaire national de Nantes.

L'envoi d’un extrait de casier judiciaire est-il sécurisé ?

Lorsque vous remplissez le formulaire en ligne, toutes les informations que vous entrez sont sécurisées. Une fois votre demande traitée, votre extrait de casier judiciaire vous est envoyé sous pli recommandé avec accusé de réception (ou sous courrier personnel si la mention est NÉANT).

Par Internet, comment contrôlez-vous l'identité du demandeur ?

La demande d’un extrait de casier judiciaire n°3 une tierce personne est sanctionnée par la loi.

Quel que soit le moyen que vous utilisiez pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne, l’identité du demandeur n’est pas contrôlée.

En revanche, à la réception du courrier, si le bulletin comporte des mentions, celui-ci est remis en envoi recommandé avec accusé de réception. Aussi, l’enveloppe d’expédition rappelle que ce document est personnel et que « cette enveloppe doit être remise fermée au destinataire qui est seul autorisé à prendre connaissance de son contenu ».

En plus de cette mention, la personne qui tient ce courrier entre ses mains est avertie que « Toute ouverture de ce pli par une personne autre que le destinataire constitue le délit de violation de correspondance de l'article 226-15 du code pénal ».

L’envoi du bulletin n°3 est-il plus long en passant par votre plateforme que sur le site officiel ?

Non, bien au contraire. Notre service propose un formulaire de demande simplifié pour accélérer votre démarche. Que vous passiez par le site officiel ou notre plateforme, le délai postal est quant à lui identique.

Pourquoi ma demande est-elle payante sur votre plateforme et gratuite sur le site officiel ?

La demande d’extrait de casier judiciaire est en effet gratuite, mais notre plateforme casier-national.fr vous propose des services supplémentaires. En faisant appel à nos services, vous bénéficiez ainsi d’un support disponible du lundi au samedi de 9 h à 22 h, d’un accès à notre plateforme et d’une révision des informations saisies.

J’ai fait une erreur dans ma demande de bulletin n°3, pouvez-vous la corriger ?

Si vous constatez avoir fait une erreur de saisie sur le formulaire de demande de casier judiciaire (adresse erronée par ex.), nous vous invitons à en informer notre service client qui pourra procéder à la correction de celle-ci.

J’ai effectué ma demande sur votre site et je n’ai toujours rien reçu !

Les délais postaux sont parfois variables. Si vous n’avez toujours pas reçu votre extrait de casier judiciaire passé une quinzaine de jours, nous vous invitons à contacter notre service client.

Puis-je faire une demande de remboursement ?

Vous avez reçu un extrait de bulletin n°3 alors que vous souhaitiez recevoir le n°1 ou le n°2 ? Nous vous rappelons que seul l’extrait de casier n°3 peut être commandé par nos services. Aussi, si tel est votre cas, vous pouvez faire une demande de remboursement en adressant un e-mail à notre service client.

En outre, si vous n’avez pas bénéficié de nos services d’assistance lors de votre démarche, vous pouvez également demander le remboursement de cette prestation.

Je souhaite contacter le casier judiciaire national. Quelles sont les coordonnées ?

Vous pouvez contacter le service du casier judiciaire national par courrier à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Par téléphone : 02 51 89 89 51 (serveur vocal disponible 24h/24)

Par fax : 02 51 89 89 18

Vous ne trouvez pas la question que vous vous posez dans cette rubrique ?

N’hésitez pas à contacter notre équipe d’assistance qui sera ravie d’y répondre. Vous pouvez également vous reporter à nos pages aide, actualité et lexique pour en savoir plus sur le casier judiciaire.

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