Demande de casier judiciaire pour les personnes nées à l'étranger

Vous êtes né à l’étranger et souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire ? Que vous soyez de nationalité française ou non, cette démarche est spécifique.

 

Demande de casier judiciaire pour étranger

Dans un souci de simplification des démarches administratives, il est désormais possible d'adresser votre demande de casier judiciaire étranger en ligne. Deux possibilités s'offrent à vous pour la faire :

  1. Vous pouvez vous rendre sur le site du Casier Judiciaire National et compléter en ligne la demande de bulletin n°3 pour une personne née hors de France. Une fois cette démarche effectuée, vous recevrez un email accusant réception de votre demande. Vous devez ainsi disposer d’une adresse email valide pour pouvoir consulter ce courriel et y répondre, en envoyant la copie de votre justificatif d'identité. Vous devrez impérativement joindre cette copie en réponse au courriel reçu et conser impérativement le même objet. Votre requête sera traitée à partir de ce moment-là.
  2. Si vous souhaitez obtenir votre extrait de casier plus rapidement et plus simplement, vous pouvez en revanche faire appel à nos services et bénéficier ainsi de notre assistance dédiée. Il suffit de renseigner vos informations personnelles et notre équipe de spécialistes se charge du reste pour un traitement immédiat !

 

Casier judiciaire pour étranger : conditions d'obtention

Quel que soit le moyen choisi, votre bulletin n°3 vous est envoyé par courrier postal uniquement, et peut être expédié aussi bien en France qu’à l’étranger.

Ce document est remis par courrier simple, sous pli fermé et personnel. Il est important de rappeler que le bulletin d’extrait de casier judiciaire n°3 ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal, si l’individu est mineur, ou bien majeur mais sous tutelle. Une tierce personne n’est pas autorisée à en faire la demande, sous peine de recevoir jusqu’à 7 500 € d’amende.

Si le bulletin porte mention de condamnations, il vous sera alors remis par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

Des questions supplémentaires ? Consultez notre foire aux questions pour en apprendre davantage sur le casier judiciaire.

Remarque : attention à ne pas confondre cette démarche avec le fait de devoir présenter un casier judiciaire à des autorités d'un pays étranger. Pour cela, il faudra vous procurer une apostille.

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