Extrait de casier judiciaire : dans quels cas est-il obligatoire ?

Si vous souhaitez obtenir un port d’arme ou effectuer une demande de naturalisation, il vous faudra demander un extrait de casier judiciaire.

Toutefois, la plupart des requêtes sont effectuées dans le cadre professionnel.

En effet, il arrive parfois qu’un employeur demande à un candidat de lui procurer un extrait de casier judiciaire.

Attention cependant, le bulletin n°3 ne peut pas être exigé pour tous les types d’emploi. Méfiez-vous donc des abus et sachez que vous serez en droit de refuser de fournir un extrait de casier judiciaire national.

Par contre, si le travail pour lequel vous vous présentez exige un passé pénal irréprochable, votre employeur pourra, et sera même peut-être dans l’obligation de vous demander de fournir un bulletin n°3.

Dans cet article, vous pourrez comprendre dans quelles circonstances un employeur peut exiger ce document.

 

Fonction publique et demande d'extrait de casier judiciaire :

Vous devrez posséder un casier judiciaire sans tache (lorsque vous postulez ou passez un concours), pour accéder à certains emplois publics (par exemple la police, la gendarmerie, les députés etc.).

En général, seules les mentions qui ne seraient pas compatibles avec les fonctions à exercer peuvent conduire l’administration à refuser la candidature.

S’il existe des mentions au bulletin n°2, vous pourrez demander l’effacement de ces dernières.

 

Secteur privé et demande d'extrait de casier judiciaire :

Le document peut être requis si l'employé est censé être en charge de la caisse d’un magasin, travailler au contact des mineurs, opérer dans le domaine de la sécurité, etc.

 

Professions réglementées et demande d'extrait de casier judiciaire :

Vous désirez devenir avocat, médecin, dentiste ou encore pharmacien ? Les ordres professionnels ont parfaitement le droit de vérifier qu’aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire.

Si une mention incompatible avec le métier que vous souhaitez faire devait figurer dans votre casier, cela pourrait engendrer un refus de la part de l'ordre professionnel.

Remarque : les Français souhaitant trouver un emploi en Suisse devront obligatoirement présenter l'extrait de casier judiciaire n°3 pour leur demande de permis de travail suisse. De façon plus générale, si vous devez présenter un casier judiciaire auprès d'autorités étrangères, il vous faudra vous procurer une apostille.

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