Le casier judiciaire : qu'est-ce que c'est ?

Tenu par un centre de traitement situé à Nantes et placé sous l'autorité du Ministre de la Justice, le casier judiciaire est un fichier informatisé recensant les condamnations pénales suivantes :

  • les condamnations prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, etc.),
  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales,
  • certaines décisions civiles, administratives ou disciplinaires.

Le casier judiciaire peut être échangé au sein de l'Union Européenne dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

 

Casier judiciaire : les buts

Les objectifs de la création d’un fichier de casier judiciaire sont les suivants :

  • pouvoir gérer les informations dans le respect des règles légales d'effacement (si votre casier contient des éléments "gênants” cela ne vous suivra pas toute votre vie),
  • pouvoir enregistrer les condamnations pénales,
  • pouvoir restituer ces informations sous forme de bulletins classés selon de la nature du destinataire (les juridictions, les administrations et les particuliers).

 

Différents types de bulletins de casier judiciaire 

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont restituées sous forme de bulletins. Il en existe trois types :

  • Le bulletin n°3 inclut les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit. Il ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal si l’individu est mineur ou s’il s'agit d'un majeur sous tutelle.
  • Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits (à l'exception des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs, des contraventions, des décisions étrangères et des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin). Il ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis. Certains employeurs privés (travaillant auprès de mineurs par exemple) y ont également accès. Dans ce cas, la présentation d'un casier est obligatoire.
  • Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire. Certaines informations sont exclues après expiration des délais, amnisties ou réhabilitations. La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d'emprisonnement.
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