Mineur et casier judiciaire

Le casier judiciaire national français est un fichier informatisé où sont recensées les condamnations pénales définitives prononcées à l’encontre d’un individu. Cet individu peut tout aussi bien être une personne majeure qu’une personne mineure, avec toutefois quelques différences notables entre ces deux statuts.

 

Tout d’abord, comment fonctionne le casier judiciaire national ?

Comme évoqué en introduction, le casier judiciaire national permet de répertorier et centraliser toutes les condamnations pénales d’une personne. Il se décompose en 3 parties appelées « bulletins » remplissant chacun une fonction différente :

  • Le bulletin n°1 rassemble l’ensemble de toutes les décisions et condamnations. Il n’est accessible qu’aux seules autorités judiciaires et aux greffes des instituts pénitentiaires.
  • Le bulletin n°2 notifie les crimes et délits. Il ne peut être consulté que par certaines autorités administratives, organismes et parfois même par des employeurs.
  • Le bulletin n°3 présente les peines les plus graves et privatives de droits. Il ne peut être seulement délivré qu’à la personne concernée ou son représentant légal.

La création du casier se fait lors du 10ème anniversaire du mineur. Avant cette date, aucune condamnation ne peut être prononcée directement à l’encontre d’un enfant. Après cette date, les condamnations ne sont inscrites qu’au bulletin n°1 et ce, qu’importe la nature de cette dernière. En effet, lorsque le casier judiciaire pour mineur a été mis en place (lors de l’après-guerre), il a été décidé de ne pas pénaliser l’avenir d’un enfant à cause d’erreurs qu’il a pu commettre durant sa jeunesse. Ainsi, les condamnations et les sanctions qui en découlent ne disparaissent pas mais restent  inaccessibles à un potentiel futur employeur ayant demandé la présentation d’un casier judiciaire.

 

Comment effacer le casier judiciaire d’un mineur ?

Depuis 2004, l’effacement automatique des mentions présentes sur le casier judiciaire d’un mineur obtenant sa majorité n’existe plus. Dorénavant, les sanctions éducatives s’effaceront après 3 ans et seulement s’il n’y a pas eu d’autre condamnation entre temps.

Pour tous les autres types de condamnations, l’effacement est facultatif. Il faudra alors faire une demande auprès d’un juge pour que ces mentions soient retirées du casier judiciaire. Cette démarche n’est possible que 3 ans après déclaration de la peine. Il sera alors requis de présenter les preuves de la bonne volonté de l’individu de se réinsérer dans la société : formation scolaire ou professionnelle, recherche active d’un emploi, etc. Une audience sans public sera alors mise en place afin qu’un tribunal prenne une décision (dont il est impossible de faire appel).

 

Comment obtenir un casier judiciaire mineur ?

Pour pouvoir obtenir le casier judiciaire d’un mineur, il est obligatoire que son représentant légal en fasse la demande. Pour cela, plusieurs solutions :

  • Par courrier adressé au Casier judiciaire national de Nantes : Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3 ;
  • Par télécopie au 02 51 89 89 18 ;
  • En se rendant sur place avec une pièce d’identité en cours de validité, toujours au Casier judiciaire national de Nantes : Casier judiciaire national 107, rue du Landreau, Nantes ;
  • En ligne sur le site officiel du gouvernement ;
  • En ligne sur notre plateforme grâce à notre équipe d'experts.

Note : pour toute demande d’un casier pour un mineur de moins de 12 ans, il est nécessaire de fournir l’un des documents suivants :

  • Carte nationale d’identité ;
  • Passeport ;
  • Livret de famille ;
  • Acte de naissance.

En passant par notre site, vous serez assuré d’effectuer votre demande correctement grâce à notre formulaire simplifié et à notre relecture des informations que vous entrez afin de garantir la bonne conformité de ces dernières. Vous bénéficierez également de l’aide de notre assistance en ligne si vous rencontrez le moindre souci.

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