Lexique juridique autour du casier judiciaire national

Vous vous retrouvez un peu perdu suite à la lecture de certains articles ? Le language juridique est souvent considéré comme une langue à part, que seule les juristes comprennent. Aussi, pour vous faciliter la lecture et la compréhension du vocabulaire employé autour du casier national, notre équipe d'experts a rédigé ce lexique simple.

 

Amnistie

Loi permettant de mettre fin aux poursuites et effacer les peines prononcées, sans pour autant effacer les faits.

 

Composition pénale

Possibilité, sous certaines conditions, d’offrir à une personne qui admet être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à la prison.

 

Condamnation pénale

Acte de justice annonçant une personne coupable d'avoir réalisé une infraction et prononçant une peine.

 

Crime

Le crime est l'une des trois catégories d'infractions qui se distingue du délit de par sa gravité. Dans le code pénal français, le crime comprend le meurtre, l’homicide volontaire non prémédité, l'assassinat (homicide volontaire prémédité).

 

Délit

Pour le droit pénal français, le délit est une infraction de gravité intermédiaire tel que le vol, l’escroquerie, la corruption, etc.

 

Demande de naturalisation

Procédure d’acquisition volontaire d’une nationalité qui peut être attribuée si la personne remplit les conditions nécessaires.

 

Dispense de peine

Possibilité de décider qu’une personne reconnue coupable d’un délit soit dispensée de toute peine si le dommage causé a été réparé ou que le trouble découlant de l’infraction n’existe plus.

 

Faillite personnelle

Procédure d’une sanction professionnelle à l’encontre d’un entrepreneur ou dirigeant d’entreprise reconnu coupable de comportement illégal comme de la fraude ou une incapacité. Ces personnes se retrouvent par la suite dans l’interdiction d’exercer des fonctions directrices, administratives ou de contrôle d’une personne morale.

 

Greffe

Terme désignant l’ensemble des services d’une juridiction. Il inclut les fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats. Ces services sont en charge de plusieurs missions dont celle de gérer et diffuser les documents dont ils ont la charge.

 

Juridictions commerciales

Les juridictions commerciales sont les instances compétentes pour régler les litiges entre commerçants. En France, ce sont les tribunaux de commerces qui remplissent cette fonction.

 

Envie d'en savoir plus ? Nous vous invitons à prendre connaissance de nos page aide, actualité ou encore FAQ.

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies qui permettront notamment de vous offrir un meilleur service. Lire notre politique d'utilisation des cookies.