Lexique juridique autour du casier judiciaire national

Vous vous retrouvez un peu perdu suite à la lecture de certains articles ? Le language juridique est souvent considéré comme une langue à part, que seule les juristes comprennent. Aussi, pour vous faciliter la lecture et la compréhension du vocabulaire employé autour du casier national, notre équipe d'experts a rédigé ce lexique simple.

 

Amende

En cas d’infraction, le fautif peut être amené à devoir verser une somme d’argent à l’État ou à une administration. C’est ce que l’on appelle avoir à régler une « amende ».

Amnistie

Loi permettant de mettre fin aux poursuites et effacer les peines prononcées, sans pour autant effacer les faits.

Apostille

Une apostille est une certification visant à attester de la véracité de l’origine d’un document.

Composition pénale

Possibilité, sous certaines conditions, d’offrir à une personne qui admet être l'auteur d'une infraction, une mesure alternative à la prison.

Condamnation pénale

Acte de justice annonçant une personne coupable d'avoir réalisé une infraction et prononçant une peine.

Contravention

La contravention correspond à l’un des trois types d’infractions répertoriés en France. Les deux autres sont le crime et le délit.

Contrôle judiciaire socio-éducatif

En remplacement d’une détention provisoire, le magistrat peut, s’il le décide, placer une personne mise en examen pour crime ou délit, sous le régime du contrôle judiciaire socio-éducatif. Il s’agit alors d’une forme de liberté encadrée (avec des obligations et des interdictions à respecter).

Crime

Le crime est l'une des trois catégories d'infractions qui se distingue du délit de par sa gravité. Dans le code pénal français, le crime comprend le meurtre, l’homicide volontaire non prémédité, l'assassinat (homicide volontaire prémédité).

Déchéance

Dans le cadre du non-respect des conditions d’exercice, un individu peut, à titre de sanction, se voir retirer ce droit (ex. déchéance de l’autorité parentale).

Délit

Pour le droit pénal français, le délit est une infraction de gravité intermédiaire tel que le vol, l’escroquerie, la corruption, etc.

Demande de naturalisation

Procédure d’acquisition volontaire d’une nationalité qui peut être attribuée si la personne remplit les conditions nécessaires.

Dispense de peine

Possibilité de décider qu’une personne reconnue coupable d’un délit soit dispensée de toute peine si le dommage causé a été réparé ou que le trouble découlant de l’infraction n’existe plus.

Distinction honorifique

Une distinction honorifique consiste en une récompense attribuée à une personne pour son mérite ou son excellence dans un domaine.

Faillite personnelle

Procédure d’une sanction professionnelle à l’encontre d’un entrepreneur ou dirigeant d’entreprise reconnu coupable de comportement illégal comme de la fraude ou une incapacité. Ces personnes se retrouvent par la suite dans l’interdiction d’exercer des fonctions directrices, administratives ou de contrôle d’une personne morale.

Grâce

Une grâce correspond à la suppression ou à la modification d’une peine.

Greffe

Terme désignant l’ensemble des services d’une juridiction. Il inclut les fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats. Ces services sont en charge de plusieurs missions dont celle de gérer et diffuser les documents dont ils ont la charge.

Incapacité juridique

L’incapacité juridique correspond à la suppression des droits (ou  la non-acquisition) d’une personne qui ne possède pas les conditions requises pour y prétendre (soit à cause de son jeune âge, soit en raison de capacités intellectuelles altérées).

Interdiction de séjour

Une interdiction de séjour signifie qu’une personne ne possède plus le droit de se rendre dans un périmètre donné, délimité et spécifié par le juge.

Juridictions commerciales

Les juridictions commerciales sont les instances compétentes pour régler les litiges entre commerçants. En France, ce sont les tribunaux de commerces qui remplissent cette fonction.

Juridictions pénales

Les juridictions pénales sont les instances compétentes dans les affaires pénales. Elles se chargent de punir les comportements déviants par des condamnations à une peine. En France, il existe 3 juridictions pénales distinctes : le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure décidée par le tribunal de commerce (si l’entrepreneur est commerçant ou artisan) ou le tribunal de grande instance (pour les autres). Elle est actée contre un débiteur qui ne paie plus et dont le redressement parait impossible. La liquidation judiciaire vise donc à régler ce passif de l'entreprise. Cette procédure peut tout aussi bien s’appliquer à un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, à un agriculteur ou à une personne morale de droit privé. La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise.

Majeur sous tutelle

La tutelle est une mesure de protection et de représentation juridique par un tuteur d’une personne majeure. Cette dernière doit être une personne qui ne peut plus prendre soin d’elle-même au vu de ses capacités physiques ou mentales ou d’un manque d’autorité parentale (décès ou retrait des parents).

Mise à l’épreuve

Lorsque le juge prononce une peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, cela signifie que le condamné devra dura un laps de temps précisé se plier à certaines obligations (par exemple, posséder un travail, une résidence principale…).

Néant

La mention « NÉANT » apparait sur un extrait de casier judiciaire qui ne comporte aucune condamnation.

Peine alternative

Le juge peut opter, à la place d’une peine d’emprisonnement, pour une autre mesure (amende, obligation de suivre un stage de citoyenneté...).

Prescription

Il y a prescription lorsque le délai requis pour engager des poursuites envers une personne a expiré (le délai autorisé dépend de la catégorie de l’infraction).

Réhabilitation judiciaire / légale

La réhabilitation est une forme de pardon qui permet à une personne condamnée de ne plus subir sa condamnation en l’effaçant du casier judiciaire. La réhabilitation judiciaire est prononcée par un tribunal alors que la réhabilitation légale intervient automatiquement passé un certain délai en fonction de la condamnation.

Représentant légal

Le représentant légal est une personne désignée légalement afin de représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique ou morale.

Sursis

Lorsque le juge décide d’assortir une peine à un sursis, cela signifie que le condamné ne devra exécuter sa peine qu’en cas de nouvelle condamnation.

Travail d’intérêt général

En cas d’infraction commise, le juge peut sanctionner l’auteur en le soumettant à des heures de travail d’intérêt général (TIG). La durée est variable, de même que les lieux d’exercice. (association, collectivité territoriale...).
 

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