Toute l'actualité relative au casier judiciaire national en France

Notre équipe scrute chaque jour l'actualité auprès des sites officiels du gouvernement, de la presse écrite et en ligne afin de vous apporter les nouvelles les plus fraîches concernant le casier national judiciaire. Si vous souhaitez en savoir plus, n'hésitez pas à consulter nos pages complémentaires telles que la page lexique.

 

 

 Pas de casier judiciaire vierge pour les élus 

Une des mesures phares de la compagne d’Emmanuel Macron n’aboutira finalement pas.

 

Lors de sa campagne pour les présidentielles, le candidat élu Emmanuel Macron avait promis une loi de moralisation de la vie publique. Il avait alors émis le souhait d’interdire à toute personne ne possédant pas un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) de se présenter à une élection.

Mais le texte de loi adopté et présenté par le groupe La République En Marche ne verra au final pas le jour. En effet, la rapporteure du texte, Yaël Braun-Pivet, avait prononcé ses réserves sur la disposition en question vis-à-vis de l’inconstitutionnalité de cette dernière. Le principal problème étant que, telle quelle, la sanction serait considérée comme une peine automatique envers les personnes condamnées à ne plus jamais pouvoir se présenter à une élection. Ce système de peine automatique rentre alors en contradiction avec le principe d'individualisation des peines, qui permet d’adapter ces dernières en fonction de la personne et de son délit.

Le texte final adopté met donc en place une peine complémentaire à toute condamnation relevant de crimes et délits de manquement à la probité. Le champ des infractions s’étend en particulier des délits financiers jusqu’aux injures, diffamation ou discrimination, provocation à la haine raciale, sexiste ou en raison de l’orientation sexuelle.

 

(publié le 19 octobre 2017)

 

Interconnexion des casiers judiciaires européens : extension aux pays tiers -

L’optimisation du système de l’ECRIS est en passe d’améliorer les échanges entre autorités judiciaires de l’UE et de pays tiers.

Le système européen d’informations sur les casiers judiciaires (ECRIS) s’étend aux pays tiers afin de renforcer la sécurité dans l’espace européen et réduire par la même occasion la charge administrative liée à la consultation des condamnations prononcées à l’encontre des ressortissants hors de l’Union européenne. La directive sera mise en œuvre entre janvier 2017 et décembre 2020.

Créé en avril 2012, le Système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) permet à l’heure actuelle aux Etats membres d’échanger des informations concernant les condamnations pénales des citoyens de l’Union européenne.

Concrètement, les bases de données des casiers judiciaires sont interconnectées sous la forme d’un système informatisé permettant un accès simple et rapide aux informations.

Ce système a également pour but de prévenir la criminalité et d’assurer la sécurité des citoyens à travers une coopération européenne : les personnes ayant été condamnées ne pouvant ainsi plus fuir leur passé délictueux simplement en se rendant dans un autre État.

(publié le 4 septembre 2017)

 

Deputy Watch : Big Browser surveille les députés -

Grâce au site Deputy Watch, le casier judiciaire des députés français est désormais consultable par tous.

C’est à l’approche des législatives que ce site a été lancé et c’est une première en France : mettre à disposition des citoyens le casier judiciaire des élus siégeant à l’Assemblée nationale. En un clic seulement, ils peuvent consulter le passé judiciaire (connu) d’un député. Ce site prône et lutte ainsi pour davantage de transparence politique.

Au total, il ressort de ce travail de fourmi que 18,45 % des députés de la XIVe législature ont eu des démêlés avec la justice : diffamation, injure publique licenciements abusifs ou irréguliers, etc.

A terme, l’équipe de data-journalistes voudrait étendre l’information aux sénateurs, euro-députés et au à l’ensemble des membres du gouvernement.

(publié le 6 juillet 2017)

 

- VTC et casier judiciaire -

Depuis l’arrivée de la société de VTC privé UBER en France fin 2011, le secteur du transport de personne est en pleine mutation.

Le gouvernement a alors réagi en promulguant d’abord la loi Thevenoud puis plus récemment la loi Grandguillaume visant à protéger et moderniser les premiers, tout en encadrant le développement des seconds. Il reste néanmoins certaines incohérences présentes telles que la nécessité à tout aspirant conducteur VTC de présenter patte blanche avec un casier judiciaire vierge. Cependant, certains assimilés VTC qui sont autorisés à exercer une activité extrêmement similaire n’ont pas cette obligation.

Il faut aussi noter que rien dans ces lois n’oblige à renforcer le contrôle du casier judiciaire, alors que certaines compagnies de VTC se retrouvent régulièrement critiquées pour ne pas vérifier avec plus d’insistance l’authenticité des extraits qui leur sont transmis, favorisant grandement la fraude.

(publié le 12 juin 2017)

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