Définition et obtention du casier judiciaire 1

Que contient le bulletin n°1 ?

Le bulletin n° 1 est un type d’extrait de casier judiciaire qui inclut l'ensemble des condamnations et décisions portées au casier judiciaire.

Celui-ci peut être fourni à certaines entités judiciaires par le centre de traitement situé à Nantes et placé sous l'autorité du Ministre de la Justice.

 

Effacement du bulletin

Certaines de ces condamnations sont retirées après expiration d'un délai, réhabilitation légale ou judiciaire, amnisties…

Seront en effet exclues :

Immédiatement :

  • toute condamnation bénéficiant d’une amnistie,
  • toute sanction commerciale ou disciplinaire effacée par la réhabilitation,
  • toute condamnation bénéficiant de réhabilitation judiciaire.

Après trois ans :

  • toute sanction ou mesure éducative, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai de trois ans,
  • toute composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai de trois ans,
  • toute condamnation prononcée pour contravention de police (quatre ans pour celles dont la récidive constitue un délit),
  • toute déclaration de culpabilité assortie d'une dispense de peine.

Après cinq ans :

  • la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer une entreprise sauf si leur durée est supérieure à cinq ans,
  • les jugements prononçant la liquidation judiciaire.

De plus, il est intéressant de noter que les condamnations pénales prononcées depuis plus de quarante ans, et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine, sont retirées du casier judiciaire.

 

Accès au bulletin n°1

L'accès au casier judiciaire est encadré par la loi.

De cette manière, la demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires, dans le cadre de l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d’emprisonnement.

Retrouvez des informations supplémentaires sur le casier judiciaire dans notre foire aux questions.

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