Définition et obtention du casier judiciaire 3

Contenu du casier judiciaire 3

Le bulletin d’extrait de casier judiciaire numéro 3 comprend les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droit :

  • la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,
  • toute condamnation pour crimes et délits supérieure à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
  • toute condamnation pour crimes et délits inférieure à deux ans d'emprisonnement sans sursis,
  • certaines déchéances ou incapacités en cours.

Il est également possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au casier judiciaire 3 (celle-ci reste inscrite cependant sur les bulletins numéro 1 et numéro 2).

 

Qui peut faire la demande de casier judiciaire 3 ?

Ce troisième bulletin d’extrait de casier judiciaire ne pourra être délivré qu'à la personne concernée ou à son représentant légal, si l’individu est mineur ou majeur mais sous tutelle.

Un tiers n’est pas autorisé à en faire la demande, sous peine de recevoir une amende pouvant atteindre 7 500 €.

N’hésitez-pas à consulter notre foire aux questions pour plus d’informations sur le casier judiciaire.

Obtenir un casier judiciaire 3

Ce bulletin, acheminé uniquement par courrier postal, est gratuit si vous passez directement par le Casier judiciaire national.

Vous pouvez aussi vous adresser à un organisme privé en ligne comme casier-national.fr, qui vous offre une assistance personnalisée et vous accompagne dans vos démarches administratives.

Attention : les personnes nées à l’étranger ne peuvent pas faire de demande d’extrait de casier judiciaire en ligne sur notre site internet, mais devront s’adresser directement au Casier judiciaire national par e-mail. Vous retrouverez davantage de détails sur le site officiel du Casier judiciaire national.

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