Casier judiciaire : comment est-il effacé ?

Votre casier judiciaire n'est pas vierge ? Avec le temps, les éléments apparaissant sur votre casier judiciaire peuvent être éliminés.

Pour commencer, quarante ans après la dernière condamnation, les mentions sont effacées du casier judiciaire (uniquement s’il n’y a pas récidive).

Certains éléments seront bien sûr effacés bien plus vite, en fonction de la gravité.

Par exemple, les contraventions et les dispenses de peine (reconnaître l’accusé coupable sans lui infliger de peine) sont supprimées automatiquement du bulletin n°1 après un délai de 3 ans à compter du jour de la condamnation définitive.

À savoir : lorsqu’un élément est effacé du bulletin n°1, il est automatiquement supprimé des deux autres. Ainsi, même les entités judiciaires n’y auront plus accès. De même, lorsqu’un élément est effacé du bulletin 2, il disparait du bulletin 3.

Voici donc les délais appliqués concernant l’effacement automatique des condamnations judiciaires :

  • 3 ans pour une condamnation à une amende pour les contraventions de cinquième classe,
  • 5 ans pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (travail d’intérêt général, sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, interdiction de séjour…),
  • 10 ans pour une condamnation à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement (si le total ne dépasse pas 5 ans).

À noter : pour les délits, la prescription est de 5 ans, et de 20 ans pour les crimes. Les règles sont différentes pour le casier judiciaire des mineurs.

Toute nouvelle condamnation qui interviendrait durant cette période retarderait la réhabilitation, voire l’en empêcherait. Ce système d’effacement peut être également utile pour les personnes souhaitant faire une demande de naturalisation.

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