casier-national.fr

Le casier judiciaire en quelques mots

 

Si le casier judiciaire est dans la majorité des cas délivré par courrier au format papier, il s'agit avant tout d'un fichier national informatisé. Ce fichier est géré par le centre de traitement compétent situé à Nantes et placé sous l'autorité du ministère de la Justice.

La définition du casier judiciaire national est de permettre d'enregistrer les condamnations pénales, de communiquer ces informations sous forme de bulletins et de gérer les informations selon les règles d'effacement du casier judiciaire. Il existe au total 3 extraits, chacun étant destiné à un public différent, selon sa nature (les juridictions, les administrations et enfin, les particuliers).

Votre demande de bulletin n°3 en ligne

 

Demandez votre bulletin n°3 en ligne et en seulement 2 étapes. Notre équipe vous assiste dans votre démarche et vérifie les informations saisies pour vous permettre de recevoir votre document valide dans les meilleurs délais.

casier-national.fr est un site édité par une société privée qui n'est ni affilié au Ministère de la justice, ni à tout autre organisme gouvernemental. Vous pouvez adresser votre demande d’extrait de casier judiciaire à d'autres organismes officiels.

Notre service d’assistance se tient à votre disposition du lundi au samedi de 9 h à 22 h pour répondre à vos questions et traiter vos demandes.

Comment faire une demande d'extrait de casier judiciaire n°3 en ligne ?

 

Il est possible de faire une demande d'extrait de casier judiciaire n°3 en ligne, par fax, courrier postal ou encore en allant au centre de traitement situé à Nantes.

Le site casier-national.fr propose une assistance personnalisée et vous accompagne dans votre démarche pour vérifier les informations saisies dans le formulaire de demande et les transmettre au service administratif compétent. Notre service vous permet de recevoir votre bulletin n°3 dans les plus brefs délais.

Veuillez noter que le volet n°3 est confidentiel et personnel ; seule la personne concernée est en droit d'en faire la demande. Ce document est par ailleurs toujours envoyé par voie postale, quelle que soit la démarche effectuée pour l'obtenir.

Obligation de présenter son extrait de casier judiciaire : cas particuliers

 

Il est courant de faire une demande d'extrait de casier judiciaire dont la présentation est obligatoire dans certains cas, comme dans le cadre d'un processus de recrutement.

Certains employeurs sont en droit (et ont parfois même l'obligation) de l'exiger de leurs candidats. En revanche, si l'on vous demande le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, veuillez noter que vous pourrez seulement obtenir le bulletin n°3.

En effet, que ce soit pour un concours de la fonction publique, l'exercice d'une activité impliquant le travail régulier avec des mineurs ou une activité dans le domaine de la sécurité, un casier judiciaire vierge est souvent attendu de la part du recruteur. Cependant, et de façon générale, seules les mentions qui s'avèrent incompatibles avec l'exercice de vos futures fonctions sont un motif de refus de candidature.

Note : Si la présentation de votre bulletin 3 est également exigé par des autorités étrangères, il faudra alors réaliser une apostille sur le casier judiciaire.

Détail des différents extraits de casier judiciaire

 

  Quelles sont les mentions inscrites sur le casier judiciaire ? Qui peut faire une demande de casier judiciaire ?
Casier judiciaire n°3
  • les mesures de suivi socio-judiciaire et interdiction d'exercice (activité professionnelle ou bénévole) impliquant un contact régulier avec des mineurs
  • les condamnations pour crimes et délits avec plus de deux ans de prison ferme
  • les condamnations pour crimes et délits de moins de deux ans de prison ferme
  • les déchéances ou incapacités en cours
La personne concernée ou à son représentant légal.
Casier judiciaire n°2
  • les condamnations pour contravention de police
  • les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision qui ordonne l'exécution de la peine dans sa totalité
  • les condamnations qui bénéficient d'une réhabilitation judiciaire ou automatique
  • les condamnations à l'encontre des mineurs (jusqu'à deux mois de prison)
Certains organismes privés, les autorités militaires et l'administration pour des motifs précis.
Casier judiciaire n°1
  • l'ensemble des condamnations pénales et décisions prononcées à l'encontre de la personne
Les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires pour l'instruction de certaines mesures d'exécution de la peine d’emprisonnement.

Comment savoir si mon casier judiciaire est vierge ?

 

Un casier vierge est souvent exigé pour pouvoir accéder à certains postes et certaines fonctions.

Il est possible qu'un individu ait été condamné dans sa jeunesse et que les sanctions pénales qui y étaient inscrites aient été supprimées depuis.

Pour demander un casier judiciaire national n°3 (bulletin 3), la personne concernée doit s'adresser à la préfecture ou faire sa démarche directement en ligne. Son extrait lui sera alors envoyé par courrier postal (à moins qu'elle se soit rendue au centre de Nantes).

Si un individu possède un casier vierge, il le reçoit par envoi simple. Le document comportera alors la mention « néant ». Dans le cas contraire, si l'individu a déjà été condamné à des sanctions pénales qui n'ont pas fait l'objet d'effacement, son document lui sera envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, seule la personne concernée est autorisée faire une demande du volet n°3, sans quoi, la personne tierce risque jusqu'à 7 500 € d'amende.

Les règles d'effacement du casier

 

Certaines mentions portées au casier judiciaire peuvent être effacées avec le temps. Il n'est donc pas impossible qu'un individu ayant été condamné à des sanctions pénales dispose aujourd'hui d'un casier judiciaire vierge.

De façon générale, l'effacement des sanctions et des condamnations est automatique passé 40 ans et s'il n'y a pas eu récidive.

Détails des règles d'effacement du casier judiciaire

  • 3 ans : condamnation à une amende pour les contraventions de cinquième classe.
  • 5 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement d'un an maximum ou à une peine alternative (travail d’intérêt général, sursis, interdiction de séjour, etc.).
  • 10 ans : condamnation à une peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si l'individu a été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement (à condition que le cumul total des peines ne soit pas supérieur à 5 ans).
  • les déchéances ou incapacités en cours.

Remarque : si une mention est supprimée du bulletin numéro 1, celle-ci est également effacée des bulletins n°2 et n°3. La même règle s'applique aux éléments supprimés du bulletin n°2 : ils n'apparaissent plus sur le bulletin n°3.

Où demander un casier judiciaire n°3 ?

 

Au casier judiciaire national

Il est possible de faire une demande de casier judiciaire n°3 en se rendant au Casier Judiciaire National de Nantes. Vous devez pour ce faire vous munir d'une pièce d'identité en cours de validité.

Vous pouvez également adresser votre demande par courrier libre ou en envoyant le formulaire Cerfa 10071*09 préalablement rempli et signé par courrier postal. Cette démarche vaut aussi pour l'envoi par fax.

En ligne

Si vous souhaitez faire votre demande de bulletin n°3 en ligne, vous pouvez réaliser votre démarche via le téléservice disponible sur Internet ou bien faire appel à nos services en remplissant le formulaire en ligne.

Notre équipe d'assistance procède au contrôle et à l'éventuelle rectification des informations que vous aurez préalablement saisies dans le formulaire de demande.

Obtenir l'extrait de casier judiciaire lorsque l'on est né à étranger

 

Si vous êtes de nationalité française mais né en dehors du pays, vous devez faire votre demande d'extrait de casier judiciaire étranger. Vous pouvez ainsi réaliser votre demande en ligne, soit sur le site internet du gouvernement en remplissant la demande de casier judiciaire n°3 pour une personne née hors de France, soit directement sur notre plateforme.
Vous recevrez ensuite un e-mail confirmant la prise en compte de votre demande et le descriptif de la marche à suivre (telle que joindre un justificatif d'identité en cours de validité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc). Vous recevrez votre document quelques jours après le traitement de votre demande par courrier postal.

 

Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

 

Si vous êtes né en France, vous pouvez faire une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) en passant par la préfecture (sur place au casier judiciaire national de Nantes, par courrier en remplissant le formulaire cerfa n°10071*09 ou sur courrier libre, par fax ou encore via le téléservice accessible via Internet).  Vous pouvez également obtenir le bulletin de votre casier en passant par un site indépendant proposant un service de revue des données saisies ainsi qu’une assistance en ligne.

Si vous êtes né à l’étranger, vous pouvez également bénéficier de nos services en ligne. Il suffit pour cela de disposer d'une adresse mail valide et d'un justificatif d'identité.

Note : En ce qui concerne le casier judiciaire d'un mineur,  il est obligatoire que son représentant légal en fasse la demande

Comment avoir un extrait de casier judiciaire ?


Il existe différents types de bulletins de casier judiciaire, trois au total. Tout individu peut seulement obtenir le bulletin numéro 3 sur demande. Les deux autres étant réservés à des publics particuliers (administration et juridiction).
Quel que soit le moyen utilisé pour vous procurer votre bulletin judiciaire, celui-ci ne vous sera pas remis en main propre (sauf pour les demandes sur place). 
Pour savoir si votre casier judiciaire est vierge, vous recevrez votre extrait de casier judiciaire n°3 par courrier postal sous pli fermé et confidentiel en lettre simple « personnelle ». En revanche, si votre bulletin de casier fait mention de condamnations, interdictions, déchéances ou incapacités, celui-ci vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 

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