Face aux situations de crise économique ou aux menaces pesant sur certains secteurs d’activité, les mesures de sauvegarde imposées constituent un dispositif juridique fondamental dans l’arsenal des États et des organisations internationales. Ces mécanismes protecteurs, […]
La carence d’assistance éducative représente une problématique sociale et juridique majeure touchant directement les droits fondamentaux de l’enfant. Quand le développement, la santé ou la sécurité d’un mineur sont compromis par des manquements parentaux, l’appareil […]
La donation, acte juridique par lequel une personne transfère gratuitement un bien à une autre, est régie par un principe fondamental : l’irrévocabilité. Ce principe, consacré par l’adage « Donner et retenir ne vaut », constitue la […]
La cession forcée de licence représente un mécanisme juridique par lequel un titulaire de droits de propriété intellectuelle se voit contraint de céder l’usage de ses droits à un tiers. Ce dispositif, souvent perçu comme […]
Face à l’évolution constante de la réglementation fiscale en France, le contrôle inopiné de comptabilité représente un outil privilégié par l’administration fiscale pour vérifier la conformité des entreprises. Cette procédure, distincte du contrôle fiscal classique, […]
Face à la complexité des procédures de divorce, l’ordonnance de non-conciliation inattendue représente un tournant décisif qui peut déstabiliser les parties impliquées. Quand le juge aux affaires familiales prononce une décision qui diverge des attentes […]
Face à des contraintes temporelles strictes dans le cadre d’une procédure judiciaire, la demande de prorogation constitue un mécanisme procédural permettant de solliciter un délai supplémentaire. Pourtant, son rejet n’est pas rare et peut avoir […]
https://www.casier-national.fr/ - Mentions légales