La protection juridique https://laldpe.fr/ est un accord défini par le Code des assurances. Il permet à un assuré d’être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l’oppose à un tiers. La compagnie d’assurance s’engage à prendre en charge les frais nécessaires pour la défense des intérêts de l’assuré et à lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend.
Différentes mesures de protection juridique
Dans la protection juridique https://ledroit.fr/, il existe trois types de mesures de la moins forte à la plus forte. On a la sauvegarde de justice qui est un procédé provisoire, la tutelle qui est une mesure de représentation et la curatelle, une mesure d’assistance et de contrôle. Pour respecter les droits et libertés des personnes, le juge doit se prononcer en utilisant la mesure la plus adaptée à la situation. Pour ce faire, il va suivre trois principes à savoir le principe de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité.
Dans le premier, la mesure de protection juridique n’est appliquée que si la situation le justifie et que les facultés mentales de la personne sont modifiées. Un certificat médical d’un médecin agréé par le tribunal doit en attester. Puis, pour le second, il est possible de protéger la personne en adoptant un autre moyen. Enfin, en ce qui concerne le principe de proportionnalité, le juge va choisir la mesure la plus adaptée aux capacités de la personne.
Pour information, il faut noter que ces mesures de protection juridique sont limitées dans le temps. Elles durent au maximum 5 ans et peuvent être renouvelables.
Demande de mise sous protection juridique
Pour ouvrir une mesure de protection juridique, il faut la demander auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance se trouvant à proximité de chez soi. Un certificat médical établi par un médecin agréé par le procureur de la République doit être joint à la demande. Toutes personnes qui souhaitent être protégées peuvent faire la demande de protection juridique. Pour passer devant le juge, il est possible de contacter le procureur de la République. Après que le dossier sera remis au juge, il va l’examiner. Cela peut prendre au moins un an sauf pour une demande de tutelle ou de curatelle.
Après l’étude du dossier, le juge va confier l’exercice de la mesure de protection soit au conjoint, soit à un membre de la famille ou encore à un proche ayant une relation étroite et stable avec la personne. Mais il est tout à fait possible qu’il fasse appel à un professionnel https://www.trouver-un-avocat.fr/.
Les raisons de demander une protection juridique
Il est conseillé de faire une demande de protection juridique dans le cas où un proche courait un risque. Cela peut être une mise en danger de lui-même ou des autres, une mauvaise gestion de son patrimoine ou un abus de faiblesse. Cette mesure lui permet d’éviter les complications et les éventuels litiges qui peuvent surgir.
La protection juridique permet également d’être toujours informé ou intervenir pour trouver une solution aimable dans un litige qui s’oppose à un tiers. Elle peut être une meilleure aide devant la justice.