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Mois : août 2025

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Construction Illégale : Conséquences et Recours

août 11, 2025 Alicia Dufresnes 0

La problématique des constructions illégales représente un défi majeur pour le droit de l’urbanisme français. Chaque année, des milliers de propriétaires s’exposent à des sanctions pénales et administratives en édifiant des ouvrages sans autorisation ou […]

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La Prescription en Droit Pénal : Un Mécanisme Juridique aux Multiples Facettes

août 3, 2025 Alicia Dufresnes 0

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