Face à la mobilité croissante des personnes et des patrimoines, les successions internationales représentent un défi juridique majeur. En 2025, les règles applicables évoluent significativement, notamment avec l’application renforcée du Règlement européen n°650/2012 et les nouvelles conventions bilatérales. Ce guide aborde les aspects pratiques des successions transfrontalières, en mettant l’accent sur la détermination de la loi applicable, la planification successorale, les implications fiscales et les procédures à suivre. Destiné tant aux particuliers concernés qu’aux praticiens du droit, il offre une feuille de route claire dans un domaine où les enjeux patrimoniaux et familiaux s’entremêlent avec la complexité des systèmes juridiques nationaux.
Cadre Juridique des Successions Internationales en 2025
Le Règlement européen n°650/2012, pierre angulaire du droit successoral international dans l’Union Européenne, continue de façonner le paysage juridique en 2025. Ce texte fondamental, en vigueur depuis août 2015, s’applique à tous les États membres à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Il établit un principe directeur : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès.
L’année 2025 marque une étape significative avec l’intégration de nouveaux protocoles d’application du Règlement, notamment concernant la définition précise de la notion de résidence habituelle. La Cour de Justice de l’Union Européenne a, par une série d’arrêts récents, affiné cette notion en prenant en compte des facteurs comme la durée et la régularité du séjour, les conditions et les raisons de ce séjour, ainsi que le centre des intérêts familiaux et professionnels.
Au-delà de l’espace européen, le paysage juridique s’est enrichi de nouvelles conventions bilatérales entre pays membres et non-membres de l’UE. Ces accords, comme celui signé entre la France et les États-Unis en 2024, visent à résoudre les conflits de lois et à faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions en matière successorale. Ils constituent un complément précieux au Règlement européen pour les successions impliquant des pays tiers.
Une innovation majeure de 2025 réside dans l’harmonisation des certificats successoraux européens (CSE). Ce document, qui permet aux héritiers, légataires et exécuteurs testamentaires de prouver leur qualité dans un autre État membre, bénéficie désormais d’une procédure digitalisée et d’une reconnaissance automatisée dans tous les pays participants, réduisant considérablement les délais administratifs.
La Convention de La Haye sur la loi applicable aux successions continue de jouer un rôle complémentaire, notamment pour les relations avec des États non membres de l’UE qui y sont parties. Son interaction avec le Règlement européen a été clarifiée par une nouvelle directive de la Conférence de La Haye publiée en 2024.
Pour les praticiens, il convient de noter que la jurisprudence nationale des États membres a considérablement enrichi l’interprétation du Règlement européen. Des bases de données spécialisées, accessibles en ligne, recensent désormais ces décisions et offrent une vision comparative précieuse pour anticiper les solutions judiciaires.
Principales évolutions juridiques en 2025
- Renforcement de la définition juridique de la résidence habituelle
- Multiplication des conventions bilatérales avec des pays tiers
- Digitalisation complète du certificat successoral européen
- Harmonisation des procédures de reconnaissance des jugements étrangers
- Nouvelles directives d’application du Règlement européen n°650/2012
Détermination de la Loi Applicable et Choix Stratégiques
La détermination de la loi applicable constitue l’élément fondamental de toute succession internationale. En 2025, le principe directeur demeure celui de la résidence habituelle du défunt au moment du décès, mais les possibilités de choix de loi se sont affinées et élargies.
Le Règlement européen permet à une personne de choisir comme loi applicable à sa succession celle de l’État dont elle possède la nationalité. Cette professio juris doit être exprimée de manière explicite dans une disposition à cause de mort (testament ou pacte successoral). Les praticiens recommandent vivement de formaliser ce choix dans un acte authentique pour garantir sa validité et sa reconnaissance dans tous les États concernés.
Un développement notable en 2025 concerne la possibilité de choix multiples pour les personnes possédant plusieurs nationalités. La jurisprudence récente a confirmé qu’une personne ayant la double nationalité peut choisir l’une ou l’autre de ses lois nationales, même si l’une d’elles n’est pas celle d’un État membre. Cette flexibilité ouvre des perspectives intéressantes de planification successorale.
Pour les ressortissants de pays tiers résidant dans l’Union Européenne, de nouveaux protocoles bilatéraux facilitent désormais la reconnaissance de leur choix de loi nationale, avec des procédures simplifiées de vérification d’authenticité des actes étrangers grâce à la généralisation de l’apostille électronique.
Les conséquences pratiques du choix de loi sont considérables et doivent être soigneusement évaluées. Elles concernent notamment :
- La détermination des héritiers légaux et leur quote-part
- L’existence et l’étendue d’une réserve héréditaire
- La validité formelle et matérielle des testaments
- La possibilité de conclure des pactes successoraux
- Les règles de rapport et de réduction des libéralités
Un aspect souvent négligé mais devenu central en 2025 concerne l’interaction entre la loi successorale et les régimes matrimoniaux. Le nouveau protocole de coordination entre le Règlement Successions et le Règlement Régimes Matrimoniaux (2016/1103) clarifie désormais les zones grises qui existaient auparavant, notamment concernant les droits du conjoint survivant.
La question des biens immobiliers situés dans des pays tiers mérite une attention particulière. Malgré le principe d’unité de la succession prôné par le Règlement européen, certains États non membres de l’UE continuent d’appliquer la loi du lieu de situation de l’immeuble (lex rei sitae). Cette situation crée des risques de morcellement successoral qu’il convient d’anticiper, notamment par la création de structures de détention adaptées (sociétés civiles immobilières, trusts, fondations).
Pour effectuer un choix éclairé, un audit patrimonial international préalable s’avère indispensable. Cet audit doit recenser l’ensemble des biens, leur localisation, leur nature juridique, et analyser les conséquences comparées des différentes lois potentiellement applicables sur la dévolution successorale.
Étapes clés pour déterminer la loi applicable
- Identifier la résidence habituelle effective du défunt
- Vérifier l’existence d’un choix de loi valablement exprimé
- Examiner les conventions bilatérales éventuellement applicables
- Analyser les règles de conflit de lois des pays concernés
- Évaluer l’impact des différentes options sur la transmission du patrimoine
Planification Successorale Transfrontalière : Outils et Stratégies
La planification successorale transfrontalière requiert une approche proactive et personnalisée. En 2025, l’arsenal des outils disponibles s’est considérablement enrichi, offrant des solutions adaptées à la diversité des situations patrimoniales internationales.
Le testament international, établi conformément à la Convention de Washington de 1973, demeure l’instrument de base de toute planification. Sa reconnaissance quasi universelle en fait un outil privilégié. Toutefois, les praticiens recommandent de le compléter par des testaments locaux dans chaque pays où des biens significatifs sont situés, afin de faciliter les procédures d’exécution. L’interconnexion des registres testamentaires nationaux, effective depuis janvier 2025, facilite désormais la recherche des dispositions de dernière volonté à l’échelle européenne.
Les pactes successoraux, longtemps prohibés dans certains systèmes juridiques comme le droit français, bénéficient désormais d’une reconnaissance élargie grâce à l’article 25 du Règlement européen. Ces contrats permettant de prévoir la transmission de tout ou partie d’une succession future représentent un outil précieux pour sécuriser les transmissions complexes, notamment dans les familles recomposées ou les successions d’entreprise. Un nouveau modèle standardisé de pacte successoral européen a été introduit en 2024, facilitant leur rédaction et leur reconnaissance.
Pour les patrimoines comprenant des biens immobiliers dans plusieurs pays, les structures de détention indirecte comme les sociétés civiles immobilières (SCI) ou leurs équivalents étrangers permettent de transformer la nature juridique du bien (d’un immeuble à des parts sociales) et ainsi de contourner partiellement les contraintes liées à la lex rei sitae. La nouvelle directive européenne sur la transparence fiscale des structures patrimoniales impose néanmoins une vigilance accrue quant aux obligations déclaratives associées.
Les trusts et fiducies constituent des outils sophistiqués particulièrement adaptés aux patrimoines internationaux. Leur reconnaissance dans les pays de droit civil s’est considérablement améliorée, notamment grâce à l’adhésion croissante à la Convention de La Haye sur la loi applicable au trust. Le nouveau registre européen des trusts, opérationnel depuis 2024, a standardisé les obligations déclaratives tout en renforçant la sécurité juridique de ces instruments.
Les donations internationales représentent un levier efficace de transmission anticipée. Leur traitement juridique et fiscal varie considérablement selon les pays concernés. La plateforme numérique TransEstate, lancée en 2025 par la Commission européenne, permet désormais de simuler les conséquences juridiques et fiscales des donations transfrontalières dans tous les États membres.
Pour les entrepreneurs et détenteurs d’actifs professionnels, les pactes d’actionnaires et protocoles familiaux à dimension internationale se sont dotés de clauses spécifiquement adaptées aux successions transfrontalières. Ces instruments contractuels permettent d’organiser la gouvernance post-mortem et de prévenir les blocages décisionnels dans les entreprises familiales multinationales.
Stratégies adaptées aux principaux objectifs patrimoniaux
- Pour protéger le conjoint survivant : utilisation de donations entre époux à portée internationale, clauses de préciput dans les contrats de mariage internationaux
- Pour transmettre une entreprise : combinaison de pactes successoraux et de mécanismes sociétaires adaptés aux différentes législations
- Pour gérer des biens dans plusieurs pays : création de structures de détention harmonisées ou utilisation de la fiducie-gestion
- Pour les familles recomposées : testaments croisés avec clauses de représentation adaptées aux différents systèmes juridiques
Aspects Fiscaux des Successions Internationales
La fiscalité constitue souvent le volet le plus complexe des successions internationales. Contrairement au droit civil successoral partiellement harmonisé par le Règlement européen, l’imposition des successions reste une prérogative nationale, créant un paysage fiscal hétérogène et parfois contradictoire.
Le premier défi consiste à identifier les pays susceptibles d’exercer leur pouvoir d’imposition. Trois critères principaux sont généralement retenus : la résidence fiscale du défunt, la résidence fiscale des héritiers, et la localisation des biens. Cette multiplicité de rattachements peut conduire à des situations de double imposition particulièrement pénalisantes.
Pour atténuer ces risques, un réseau de conventions fiscales bilatérales spécifiques aux successions existe, mais il demeure incomplet. En 2025, on dénombre 124 conventions de ce type dans le monde, dont 47 impliquant des États membres de l’Union Européenne. Le modèle OCDE de convention fiscale sur les successions a été mis à jour en 2024 pour intégrer les nouvelles réalités économiques, notamment concernant les actifs numériques et les cryptomonnaies.
En l’absence de convention, des mécanismes unilatéraux d’élimination de la double imposition existent dans la plupart des législations, généralement sous forme de crédit d’impôt. Leur efficacité varie considérablement selon les pays et les types de biens concernés. Le système d’imputation français, par exemple, s’est considérablement assoupli depuis l’arrêt Groux de 2022, permettant une meilleure prise en compte des impôts acquittés à l’étranger.
La planification fiscale internationale doit tenir compte des disparités considérables entre les systèmes nationaux. Certains pays, comme le Portugal ou Malte, ne prélèvent aucun droit de succession entre parents proches, tandis que d’autres, comme la France ou le Japon, appliquent des taux pouvant dépasser 45%. Les abattements et exonérations varient tout autant, créant des opportunités d’optimisation légale.
L’année 2025 marque l’entrée en vigueur de la directive européenne sur la transparence fiscale successorale, qui impose de nouvelles obligations déclaratives pour les successions dépassant 3,5 millions d’euros et comportant des éléments d’extranéité. Cette directive vise à lutter contre les stratégies d’évitement fiscal tout en facilitant l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales.
Pour les biens professionnels, les régimes de faveur existant dans certains pays (comme le Pacte Dutreil en France ou le Business Relief britannique) peuvent être combinés avec des structures de détention internationales pour optimiser la transmission. La jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé la compatibilité de ces dispositifs avec le principe de libre circulation des capitaux, sous certaines conditions.
Les actifs numériques et cryptomonnaies posent des défis spécifiques en matière de localisation fiscale. La nouvelle convention multilatérale sur l’imposition des actifs virtuels, signée en 2024 sous l’égide de l’OCDE, apporte un début de réponse en établissant des critères de rattachement fiscal pour ces biens incorporels.
Points de vigilance fiscale par type d’actifs
- Immobilier : attention aux droits de mutation et taxes foncières spécifiques à chaque pays
- Valeurs mobilières : vérifier les règles de territorialité et les abattements applicables
- Assurance-vie : examiner la qualification successorale ou non selon les législations
- Actifs professionnels : combiner les régimes de faveur avec des structures adaptées
- Cryptoactifs : documenter précisément leur existence et leur valeur pour éviter les redressements
Mise en Œuvre Pratique et Résolution des Difficultés
Le règlement effectif d’une succession internationale requiert une méthodologie rigoureuse et une coordination efficace entre les différents acteurs impliqués. L’expérience montre que les difficultés surgissent souvent lors de la phase d’exécution, même lorsque la planification a été soigneusement élaborée.
La première étape consiste à établir un inventaire exhaustif du patrimoine du défunt, en identifiant précisément la localisation et la nature juridique de chaque actif. Cette tâche peut s’avérer particulièrement complexe dans un contexte international, notamment pour retrouver des comptes bancaires ou des investissements à l’étranger. Le nouveau portail européen des successions, accessible depuis 2024, permet de consulter les registres fonciers et certains registres bancaires des États membres, facilitant considérablement cette recherche.
L’obtention des actes de décès internationaux et leur légalisation dans les différentes juridictions concernées constitue souvent un préalable administratif fastidieux. La généralisation de l’apostille électronique dans plus de 80 pays a néanmoins simplifié cette démarche. Pour les pays non signataires de la Convention de La Haye, les services consulaires demeurent des intermédiaires indispensables.
Le Certificat Successoral Européen (CSE) s’impose comme l’outil central pour prouver la qualité d’héritier ou d’exécuteur testamentaire dans tous les États membres de l’UE participants. Sa délivrance, qui relevait de la compétence des notaires ou des tribunaux selon les pays, bénéficie depuis 2025 d’une procédure harmonisée et partiellement digitalisée. Sa durée de validité standard est désormais de 12 mois, avec possibilité de prolongation.
Pour les biens situés hors de l’Union Européenne, des procédures d’exequatur ou équivalentes restent souvent nécessaires pour faire reconnaître la qualité d’héritier ou la validité d’un testament. Ces procédures varient considérablement selon les pays et peuvent nécessiter l’intervention d’auxiliaires de justice locaux. Les délais et coûts associés doivent être intégrés dans le calendrier global du règlement successoral.
La gestion des comptes bancaires du défunt représente un défi particulier, chaque établissement appliquant ses propres procédures de déblocage. Le nouveau protocole bancaire européen sur les successions, adopté par la Fédération Bancaire Européenne en 2024, a standardisé ces procédures pour les comptes détenus dans l’UE, mais des disparités persistent pour les comptes extra-européens.
Les délais de règlement d’une succession internationale sont généralement plus longs que ceux d’une succession purement nationale. Une durée de 18 à 36 mois n’est pas inhabituelle pour les cas complexes impliquant plusieurs juridictions. La mise en place d’une gouvernance successorale efficace, avec désignation d’un exécuteur testamentaire ou d’un mandataire unique, permet d’optimiser ces délais.
Les contentieux successoraux internationaux se sont multipliés ces dernières années, notamment autour de questions de résidence habituelle ou de validité des choix de loi. La médiation internationale s’impose progressivement comme une alternative efficace aux procédures judiciaires. Le nouveau réseau européen des médiateurs successoraux, opérationnel depuis 2025, facilite l’accès à des professionnels qualifiés maîtrisant plusieurs systèmes juridiques.
Checklist pour le règlement d’une succession internationale
- Identifier la loi applicable à la succession et les juridictions compétentes
- Obtenir les actes de décès et les faire légaliser si nécessaire
- Demander un Certificat Successoral Européen si des biens sont situés dans l’UE
- Établir un inventaire complet du patrimoine international
- Vérifier les obligations fiscales dans chaque pays concerné
- Coordonner les interventions des différents professionnels du droit impliqués
- Mettre en place un calendrier réaliste tenant compte des délais propres à chaque juridiction
Perspectives et Évolutions Futures du Droit Successoral International
L’horizon 2025-2030 laisse entrevoir des transformations significatives dans le domaine des successions internationales, sous l’effet conjoint des évolutions technologiques, sociétales et réglementaires.
La digitalisation des procédures successorales s’accélère, avec le développement de plateformes transfrontalières sécurisées. Le projet e-Justice Succession, dont le déploiement complet est prévu pour 2027, ambitionne de créer un espace numérique unifié permettant aux héritiers et aux praticiens d’accomplir l’ensemble des formalités successorales en ligne, quel que soit le pays européen concerné. Ce système s’appuiera sur la technologie blockchain pour garantir l’authenticité des documents et la traçabilité des procédures.
L’émergence des testaments numériques et des coffres-forts électroniques transfrontaliers pose de nouveaux défis juridiques. La Commission européenne travaille actuellement sur un cadre réglementaire harmonisé pour ces outils, prévu pour 2026. Ce cadre devra concilier les exigences de sécurité juridique, propres au droit successoral, avec la flexibilité inhérente aux technologies numériques.
La question du patrimoine numérique (comptes sur réseaux sociaux, bibliothèques numériques, cryptoactifs) s’impose comme un nouvel enjeu majeur. Le Règlement européen sur la succession numérique, en cours d’élaboration, devrait clarifier le statut de ces biens incorporels et les modalités de leur transmission. En attendant, la jurisprudence se construit progressivement, comme l’illustre l’arrêt de la Cour fédérale allemande de 2024 reconnaissant la transmissibilité des bibliothèques numériques aux héritiers.
Sur le plan fiscal, un mouvement d’harmonisation se dessine à l’échelle européenne. Sans aller jusqu’à unifier les taux d’imposition, qui relèvent de la souveraineté nationale, le projet FISC-SUC vise à établir des définitions communes et des règles coordonnées de territorialité pour limiter les cas de double imposition ou de non-imposition. Les premières recommandations devraient être publiées fin 2025.
Les nouvelles formes familiales et conjugales continuent de questionner le droit successoral international. La reconnaissance des couples de même sexe, des familles recomposées ou des filiations issues de la procréation médicalement assistée varie considérablement selon les pays, créant des situations juridiques boiteuses. Le Conseil de l’Europe a lancé en 2024 un groupe de travail sur l’harmonisation du statut successoral des différentes formes familiales, dont les conclusions sont attendues pour 2026.
L’extension géographique des instruments d’harmonisation constitue une tendance de fond. Des discussions sont en cours pour élargir certains principes du Règlement européen aux relations avec des pays tiers, notamment via des accords bilatéraux. Le Royaume-Uni, suite au Brexit, envisage de se rapprocher partiellement du système européen pour faciliter les successions impliquant des ressortissants ou des biens britanniques.
Enfin, l’impact du changement climatique sur les patrimoines internationaux commence à être pris en compte dans la planification successorale à long terme. Les risques accrus pesant sur certains biens immobiliers (inondations, montée des eaux, événements climatiques extrêmes) et leurs conséquences sur la valeur du patrimoine transmis nécessitent des stratégies d’adaptation que les praticiens intègrent progressivement dans leurs conseils.
Innovations à surveiller
- Développement de l’intelligence artificielle appliquée à l’analyse des conflits de lois
- Création d’un passeport successoral européen regroupant l’ensemble des informations patrimoniales d’un individu
- Émergence de nouveaux mécanismes fiduciaires hybrides adaptés aux différentes traditions juridiques
- Standardisation internationale des procurations posthumes pour faciliter la gestion patrimoniale post-mortem
Face à ces évolutions, les praticiens du droit successoral international doivent constamment actualiser leurs connaissances et développer une approche pluridisciplinaire, à l’intersection du droit civil, du droit fiscal, du droit international privé et des nouvelles technologies. La complexité croissante de la matière renforce la nécessité d’une spécialisation poussée et d’une collaboration étroite entre experts de différentes juridictions.