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La matière de concubinage en France : Connaissez-vous bien vos droits ?

Vous êtes un jeune couple et vous ne souhaitez pas vous engager ? C’est possible de donner une chance à votre rêve pour devenir une réalité. Dans ce cas-là, on évoque particulièrement le terme de concubinage. C’est surtout un terme plus populaire et bien évidemment plus utilisé sur le territoire Français. Cette union peut produire une grande liberté entre les deux parties. Cela ne signifie en aucun cas qu’il n’existe pas de règle juridique qui le régit.

Aucune obligation qui régit le couple

Il est important de bien soulever son cadre légal. Le Code civil définit en mieux la situation d’un concubinage. Le site avocat-journalactu.fr peut vous accompagner sur toutes vos questions. Il précise dans de multiples articles la définition, le statut et également les effets par rapport à cette union libre. La disposition légale précise qu’il est possible de vivre sous le même toit, d’une manière stable, mais qui n’est pas engagée par l’union d’un mariage ou le Pacs. Le couple a en effet le libre choix concernant le principe comme les certificats de vie commune et les diverses attestations. Le couple a donc une totale liberté en vertu de cette union. Il se reflète surtout à l’inexistence des devoirs particuliers ou à l’obligation des règles de mariage comme :

  • Les histoires de fidélités dans la vie commune
  • Le devoir d’assistance de l’un comme l’autre
  • Pas d’obligation non plus à la solidarité ou aux charges famille

Le principe de séparation en matière de patrimoine

Au niveau du patrimoine, il est important de bien gérer la situation sur le principe de séparation. Chaque membre du couple présentera ses affaires avant le concubinage et durant le concubinage. C’est la meilleure manière d’y prendre avec cette situation pour éviter certains conflits dans le futur. L’un comme l’autre ne dispose aucun droit pour les biens de l’autre partie. Mais rien ne les empêche quand même de s’offrir des objets en commun. C’est là que la totale liberté s’impose. Ils sont libres de prendre les décisions nécessaires concernant leur vie. Le meilleur moyen est de toucher une part sur les propos des biens en indivision. Pour cela, la répartition se fait d’une manière plus facile. Pour le cas des logements, c’est celui qui a contracté le bail qui aurait le titre officiel en cas de séparations.

Le régime administratif et le cadre de la succession

Contrairement pour les situations des Pacs, chacun des couples doit faire une déclaration de leur côté au niveau de la fiscalité. Cette procédure est donc obligatoire. Mais une déclaration commune est quand même nécessaire pour gérer l’impôt concernant la solidarité sur les biens. Les concubins peuvent ainsi bénéficier d’un certain avantage comme les assurances et les formes d’allocations familiales.  Concernant les matières de succession, chaque concubin prend leur part après la séparation. Il n’existe même pas de terme d’héritage pour cette forme d’union. La séparation du couple est très simple. Il n’y a aucune procédure à intenter. Sa validité repose donc sur la décision des deux parties concubins. 

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