Quelle est l’importance d’un contrat de bail commercial ?

Pour tous les commerçants et artisans, c’est une chose importante d’avoir un local qui puisse servir de lieu de travail ou de boutique. Généralement, pour obtenir un tel local, ils ont soit la possibilité d’en construire ou d’en acheter un, soit d’en louer. Étant donné que la première solution est un peu plus coûteuse, celle qui est la plus souvent privilégiée pour les commerçants et artisans est la location de local : on parle de bail commercial. Avant de pouvoir entrer en possession d’un local dans le cadre d’un bail commercial, il est important que le propriétaire et son locataire s’entendent sur un contrat de bail commercial qui définira leurs droits et devoirs au cours de la période de location. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir davantage ce qu’est un contrat de bail commercial et quelle peut être son importance pour un locataire et son propriétaire.

Pourquoi établir un contrat de bail commercial ?

Le contrat de bail commercial s’établit lors de la mise en location d’un local ou d’un bâtiment, afin qu’il soit utilisé par le locataire pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Comme tous les autres types de contrats qui existent, il a une importance capitale au regard des points qu’elle permet d’éclaircir à l’avance. Si vous souhaitez avoir beaucoup de détails sur ces points, cliquez sur le lien Charte-diversite.ch. Ce qu’il faudrait savoir en résumé, c’est que le contrat de bail qui définit exactement les obligations du propriétaire et de son locataire. Ainsi, en cas de non-respect de l’une de ces obligations par l’un des partis, le parti lésé pourra aisément réclamer ses droits aux yeux de la justice. Le contrat de bail protège donc le propriétaire et son locataire.

Quelles sont les obligations du propriétaire et de son locataire au cours du contrat de bail commercial ?

Même s’il est conseillé de le mettre par écrit, un contrat de bail commercial peut bien être conclu de façon orale, à partir du moment où le propriétaire et le locataire se sont mis d’accord sur la location. Dès lors où cet accord est conclu, le contrat oblige automatiquement le propriétaire à fournir au locataire les clés du local. Le local doit être cédé au locataire dans les meilleures conditions possible. Au cas où il existerait d’éventuels problèmes en rapport avec le local, le propriétaire doit en informer le locataire à l’avance. S’il ne le fait pas et que c’est en cours de location que ce dernier s’en rend compte, le contrat de bail commercial lui donne le droit de réclamer des compensations aux yeux de la justice. En retour, ce même contrat impose au locataire à verser au propriétaire le loyer du local à la date qui serait convenu par les deux lors de l’établissement du contrat. Sans quoi, le propriétaire est en droit de virer son locataire commercial.

Les baux commerciaux de longues durées

En général, tant qu’un contrat de bail commercial ne s’étant pas sur plus de neuf ans, il peut être établi entre le locataire et son propriétaire simplement. S’il doit s’étendre sur plus de neuf années, ou qu’il concerne un bar, alors il doit forcément être établi par les deux partis devant un notaire.