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Comment faire appel à une décision pénale ?

Dans le cas d’une procédure pénale, les parties civiles sont défendues par le ministère public afin d’établir l’égalité des droits. À cet effet, au cours d’un procès, une décision de justice peut ne pas être favorable et cela peut demander une nouvelle procédure, dont un appel. Nous vous proposons dans cet article quelques mesures nécessaires à prendre pour faire appel à une décision de justice.

Quel professionnel contacter pour une affaire pénale ?

Une affaire est dite pénale quand l’infraction commise viole les lois et qu’elle peut faire objet de sanction. Dans de telles situations, il s’avère capital de prendre les mesures idoines pour se défendre. Pour ce faire, l’aide d’un avocat est importante, quelle que soit la taille de la faute commise. L’objectif ici est de s’assurer que vos droits sont respectés en matière de procédure pénale. Pour avoir plus de détails sur les missions d’un avocat dans une affaire pénale, cliquez sur ce lien http://cybercriminalite-penal.fr/ pour en savoir. L’avocat se chargera de faire respecter vos droits conformément aux textes en vigueur. Même s’il n’est pas obligatoire de faire appel à ce professionnel dans certains cas, il faut noter que sa présence est obligatoire si l’affaire est portée devant la Cour d’assises. Il est donc conseillé de bien choisir son avocat et de préférence un avocat pénaliste pour vous défendre.

Quels sont les tribunaux qui s’occupent d’un dossier pénal ?

Chaque affaire est gérée par un tribunal spécialisé du domaine. En ce qui concerne les dossiers pénaux, il existe plusieurs tribunaux autorisés à intervenir. Parmi ceux-ci, il y a le tribunal de police qui s’occupe uniquement des infractions pénales à faible gravité (de 1er à 5ᵉ classe). Une raison pour laquelle il n’est pas autorisé à prononcer des jugements de peine d’emprisonnement, mais des amendes de moins de 3 000 euros. Après le tribunal de police, il y a celui qualifié de correctionnel qui a le pouvoir de juger des délits avec une peine maximale de 10 ans. Il n’est pas autorisé à dépasser ce plafond de peine (jusqu’à 20 ans d’emprisonnement) uniquement si l’auteur de l’infraction récidive. Une amende de 15 000 euros avec dommage et intérêt peuvent être retenus contre ce dernier. En dehors de ces tribunaux, une affaire pénale peut être portée devant la Cour d’assises. Ici, seuls les crimes les plus graves (vol avec violence, atteinte à la vie d’un tiers, viol et autres) sont jugés.

Faire appel à une décision de justice : comment s’y prendre efficacement ?

Si une décision de justice ne vous convient pas, vous avez la possibilité de faire appel ; une action qui vise à contester la décision du tribunal. Toutefois, il faut rappeler que la contestation n’est pas synonyme d’annulation de la décision. De ce fait, vous disposez d’une période de 10 jours pour adresse votre demande d’appel, sans quoi la décision ne sera plus révocable. La procédure est gratuite et vous aurez nécessairement besoin de l’accompagnement d’un avocat. Car si elle est jugée abusive, des dommages et intérêts devraient être versés à la partie adverse. Dans une affaire pénale, les personnes concernées pour faire appel sont le juge, la victime ou le mis en cause.

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