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Tout savoir sur la pénalité fiscale

Une pénalité fiscale est une sanction appliquée à quelqu’un pour avoir commis une infraction fiscale qui ne respecte pas la légalité. Elle peut se montrer par un retard sur l’impôt. Il est important de connaître les pénalités fiscales afin de savoir comment les éviter. Vous devez savoir comment gérer toutes les situations fiscales dans lesquelles vous vous retrouvez et vous en sortir sans procédures juridiques. Cet article renseigne sur ce qu’il y a à savoir à ce sujet.

Les catégories de fraudes fiscales

Il existe trois catégories de fraudes fiscales : les fraudes mineures, les fraudes fiscales graves et les fraudes fiscales très graves. Il est important de les connaitre pour savoir comment se défendre face à l’administration fiscale ; et vous aurez ici imn13.fr/  tout ce qu’il faut savoir.

Fraudes fiscales mineures

Une infraction fiscale est considérée comme mineure quand la somme dont il s’agit ne dépasse pas les 3000 euros. Un exemple d’infraction fiscale mineure serait de ne pas remettre le certificat de retenue ou de revenue à la charge.

Fraudes fiscales graves

Ce sont des infractions dont la somme en jeu dépasse les 30000 euros et qu’il existe une sanction de dissimulation. Quel que soit le montant dépassant les 3000 euros, les actes suivants sont considérés comme infractions graves :

  • L’utilisation de fausses factures, pièces justificatives et autres papiers
  • Les anomalies dans les registres

Fraudes fiscales très graves

Les fraudes fiscales très graves sont les actes dans lesquels des moyens frauduleux sont utilisés, quelle que soit la somme mise en jeu. Par exemple, ne pas communiquer correctement des données au payeur de revenus soumis à retenue serait pris comme une infraction très grave.

Les pénalités appliquées en cas de fraudes fiscales

Les sanctions sont appliquées en fonction de la gravité de la fraude.

Pour les fraudes fiscales mineures, l’infraction est passible d’une amende financière qui pourrait correspondre à 50% de la base de la sanction.

Quand il s’agit d’une infraction grave, la sanction serait de demander un remboursement à l’administration fiscale. Elle peut être aussi passible de 50% à 100% de l’infraction.

Pour les délits fiscaux très graves, les sanctions sont passibles d’une pénalité fiscale de 100% à 150%.

Autres types de pénalités fiscales

En plus des pénalités citées un peu plus haut, il existe les amendes pécuniaires :

  • Les amendes pécuniaires de montant fixe :

Ce sont des pénalités qui s’appliquent aux infractions qui ne portent pas préjudice aux finances

  • Les amendes non pécuniaires :

Les pénalités non pécuniaires sont définies comme sanctions accessoires lorsque l’infraction fiscale est considérée comme très grave. Elles peuvent être les suivantes :

*l’interdiction d’avoir des accords avec des administrations publiques pour une pour très longue période (période pouvant aller à 5 ans).

*la perte de l’option d’obtenir des aides publiques ou des avantages fiscaux à caractères de demande.

*une autre sanction assez dure est la suspension dans les professions publiques.

  • Les amendes pécuniaires proportionnelles :

Ce sont des sanctions prévues en cas de port de préjudice économique aux finances publiques. Le pourcentage s’applique à la base de la sanction et est proportionnel à elle.

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