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Comment vendre son fonds de commerce ?

La vente d’un fonds de commerce consiste en la vente de toute son entreprise. Une telle vente est d’une grande envergure. Elle est donc réglementée par la loi. Pour la réaliser, il faut donc se référer à la loi pour voir ce qu’elle en dit. Quelles sont donc les implications liées à la vente de son fonds de commerce ? Autrement dit, comment vendre son fonds de commerce ?

Que dire de la loi à propos de la vente du fonds de commerce ?

Cliquez sur http://notaire-nice.fr/ pour ne pas manquer d’autres informations sur la vente de son fonds de commerce. En effet, la vente de son fonds de commerce implique la vente de biens corporels et incorporels de son entreprise. Cependant, les créances du vendeur n’en font pas partie à part les documents comptables qui doivent obligatoirement l’objet de transmission. Les points comptables des trois dernières années doivent être transmis à l’acquéreur s’il le réclame. Lorsque le vendeur a l’intention de céder son entreprise, il doit prévenir ses salariés avant la vente s’ils atteignent 250.

S’il existait un contrat entre l’entreprise et la mairie axé sur e droit de préemption, le vendeur doit alors informer la mairie en premier. Celle-ci a la priorité de reprendre le fonds de commerce. Notons que toute cession de fonds de commerce doit obligatoirement avec l’intervention d’un notaire. Par ailleurs, la publication de l’offre de vente doit contenir quelques informations indispensables.

Quelles sont les mentions devant figurer dans l’annonce de vente ?

Pour la validité d’une annonce de vente, le cédant doit y mentionner les informations suivantes :

  • Les images du fonds de commerce
  • Le nombre de salariés de l’entreprise
  • L’activité que mène l’entreprise
  • L’adresse de l’entreprise et sa situation dans la commune
  • Le prix
  • La surface
  • Quelques conseils à propos de la gestion de l’entreprise

Aussi faut-il présenter les autres commerces situés dans les environs du fonds de commerce qui fera l’objet de vente. En outre, le cédant a certaines obligations à respecter pour que le contrat de cession de commerce soit valable.

Les obligations du cédant

Le cédant doit garantir à l’acheteur une bonne jouissance des biens immeubles de l’entreprise. Il doit se porter garant contre les vices cachés et les risques d’éviction de l’acheteur. Il doit transmettre la totalité des biens de l’entreprise. Il s’agit des biens corporels et des biens incorporels. Ces derniers font partie du fonds de commerce. Une fois que le contrat de cession de fonds de commerce a été conclu, le vendeur doit les transmettre tous.

Lorsque le contrat a été signé, l’acheteur dispose d’un délai d’un an pour réclamer l’invalidité de l’acte de cession au cas où ce dernier ne contiendrait pas certaines informations obligatoires. Le délai d’un an commence par être compté dès la signature du contrat de cession du fonds de commerce. La signature peut se faire de deux différentes manières. Elle peut être faite sous seing privé ou être faite chez le notaire. Pour l’achat, le nouveau preneur paie les sous après que toutes les formalités aient été accomplies. Une fois cela fait, l’acheteur doit se rendre au service des impôts pour que l’acte soit enregistré.

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