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Les plus importants à savoir sur les régimes matrimoniaux français

Si vous êtes marié et résidez en France, votre patrimoine et votre passif seront soumis à un ensemble de règles, appelé régime matrimonial. Ceci s’applique indépendamment du fait que vous vous soyez marié ici ou à l’étranger. Découvrons ensemble les régimes matrimoniaux français. D’un point de vue français, ces règles s’appliqueront toujours si le mariage est célébré en France ou si le premier foyer conjugal après un mariage à l’étranger se trouve en France.

Les principaux régimes matrimoniaux français

Il en existe deux principaux régimes matrimoniaux qui régissent les mariages légaux en France :

  • La séparation de biens : Ici, tous les biens possédés au moment du mariage et achetés pendant celui-ci restent la propriété de la personne qui les a payés ou les a reçus ou légués et seuls les biens de l’individu sont en danger s’il est endetté. En raison de ce dernier facteur, cet arrangement peut convenir, par exemple, aux couples dont l’un des conjoints est travailleur indépendant et ne souhaite pas que l’autre conjoint soit à risque de dettes professionnelles. Lorsqu’un bien n’appartient manifestement pas à l’un ou à l’autre des partenaires, il est réputé appartenir à moitié-moitié s’il a été acquis au moyen de revenus accumulés pendant le mariage.
  • La Communauté universelle : Ici, tous les biens acquis après le mariage sont détenus en commun à l’exception de certains objets personnels comme les vêtements ou de certains types de revenus comme les indemnités reçues en dommages-intérêts pour perte personnelle. Les biens appartenant à l’un ou l’autre des époux avant le mariage peuvent être mis en propriété commune lors de la conclusion de ce contrat, ou exclus selon le choix des époux. Tous les biens matrimoniaux sont potentiellement à risque de dettes conjointes ou individuelles survenant après le mariage. En cas de divorce, les biens seraient partagés moitié-moitié.

Passer devant un notaire pour établir son contrat de mariage et déterminer son régime matrimonial

En vous mariant devant la loi, il est normal que vous souhaitiez mettre en commun une partie de vos. C’est pourquoi l’intervention du notaire est indispensable. Au regard de la loi, vous devrez choisir le statut légal qui déterminera votre régime de mariage. En visitant le www.notaire-justice.fr, vous comprenez mieux les différents rôles qu’occupe un notaire durant le processus de mariage. Un meilleur notaire va vous détailler ensemble avec vous les différents régimes matrimoniaux ainsi que l’implication de chacun d’entre eux pour votre couple.

Les autres options envisageables

Comme mentionné, l’arrangement par défaut dans un mariage français est la communauté réduite aux acquêts. Cela équivaut à la communauté universelle pour les achats effectués pendant le mariage et pour la plupart des revenus, mais chaque époux reste seul propriétaire des biens qu’il a apportés au mariage et des dons et héritages reçus pendant celui-ci. En cas de divorce ou de décès, les biens communs sont partagés moitié-moitié. Il y a aussi la communauté réduite aux acquêts. Tout l’argent et les autres biens sont placés en propriété commune, à l’exception des biens immobiliers possédés avant le mariage. Des versions modifiées de ces deux derniers sont disponibles, avec des clauses stipulant par exemple qu’un conjoint survivant pourra hériter de tous les biens indivis ou que les époux auront des parts inégales dans les biens matrimoniaux, plutôt que la propriété moitié-moitié.

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