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Que faire quand on n’est pas d’accord par rapport à une décision rendue par un tribunal ?

Quand un litige ou un conflit oppose deux parties, qu’elles soient physiques ou morales, la loi exige que le litige soit tranché devant un tribunal. Mais bien avant cela, des tentatives de résolution du litige à l’amiable doivent être faites par les deux parties. Ce n’est que dans les cas où ces tentatives échouent ou qu’elles sont non envisageables compte tenu de la gravité de la faute que le tribunal intervient. Une fois que le tribunal a délibéré par rapport à ce cas, il peut arriver que l’une des parties ne soit pas d’accord avec la décision. Il existe donc, pour ces parties, des procédures pour essayer de contester la décision et même de la changer. Dans la suite de cet article, vous découvrirez l’ensemble de ces procédures.

La procédure pour faire appel

L’une des options pour contester le jugement rendu par un tribunal est la procédure d’appel. Elle peut être déclenchée par l’une des deux parties impliquées dans l’affaire. On fait appel d’une décision qui a été rendue en premier ressort par le tribunal. Si le juge précise au contraire que la décision est rendue en premier et dernier ressort, l’appel n’est pas une solution à envisager pour contester la décision.  Pour avoir d’autres informations complémentaires sur cette procédure, cliquez sur le lien htpp://portaildudroit.fr/. En général, chaque partie à un délai de 1 mois pour faire appel de la décision auprès de la cour d’appel. Néanmoins, ce délai peut varier en fonction du type d’affaires auquel le tribunal a fait face. Le déroulement de la procédure d’appel n’annule pas l’exécution des décisions prises lors du premier procès sauf si le juge le décide. Il est indispensable d’avoir un avocat pour cette procédure. C’est d’ailleurs lui qui se chargera des démarches.

La procédure d’opposition

Une autre procédure de contestation est l’opposition. Elle est uniquement destinée à la partie accusée dans l’affaire. Ce dernier peut y faire recours s’il n’était pas présent lors du jugement pendant lequel la décision à son encontre a été prise. Son absence doit être justifiée par deux raisons précises : sa convocation pour le tribunal ne lui a jamais été remise par l’huissier, ou son assignation de comparution ne lui a jamais été remis en personne, ou à un de ses proches. Aussi, il faut que la décision dont il fait l’objet soit une décision par défaut ou de dernier ressort. Si ces conditions ne sont pas réunies, il ne peut pas faire opposition. Selon la manière dont l’affaire a été jugée lors du premier procès, votre avocat peut vous être indispensable ou non.

La procédure de demande de révision

C’est une procédure qui permet de réexaminer toute une affaire, et donc la décision qui a été prise par le tribunal, après que de nouveaux éléments soient apparus dans l’affaire. Ces éléments doivent être en mesure de changer la première décision avant que la procédure ne soit envisageable. Il n’y a pas de délai pour la déclencher. On peut alors y faire recours à n’importe quel moment. Les personnes qui peuvent le faire sont le condamné, un membre de sa famille, son avocat, le procureur ou même le ministre de la Justice.

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