Comme beaucoup de personnes, vous vous êtes déjà sûrement demandé si un fonctionnaire est lié par un contrat à son employeur public. La réponse est non, car celui-ci est « seulement » soumis à des règlementations relatives au statut de fonctionnaire. Dans la fonction publique cependant, il existe un statut prenant corps via un contrat de travail. Il s’agit du statut de contractuel. Faisons sa découverte !
Être sous contrat pour le compte d’un employeur public
Quand on parle d’employés liés à un employeur public, c’est souvent aux fonctionnaires qu’on pense. Pourtant, il existe bel et bien au sein des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux, des administrations de l’État et des établissements de santé publics des employés sous contrat de droit publics. Comme les fonctionnaires, ce sont des agents publics, mais ils s’y différencient par le fait qu’ils soient CDD ou CDI. Ils peuvent également travailler sous un contrat de droit privé pour le compte d’un opérateur d’État de type établissement public industriel et commercial. Des contractuels peuvent également être employés par les établissements publics administratifs pour exercer un emploi prévu par une liste renouvelable par décret tous les 5 ans.
Un statut existant en diverses catégories
Les contractuels se répartissent entre diverses catégories d’agents. Leur catégorisation se fait, en premier lieu, selon la durée de leur contrat. On fait ainsi la distinction entre Contrat à Durée Déterminée et Contrat à durée indéterminée. La répartition peut aussi se réaliser en fonction de la nature de leur emploi. Un contractuel peut en effet occuper :
- Un emploi permanent à temps complet
- – Un permanent à temps incomplet
- Un emploi occasionnel
- Un emploi saisonnier
On peut aussi procéder à cette catégorisation en fonction du support juridique de l’engagement. Ce dernier peut en effet être soit un contrat, soit un autre support réglementaire ou législatif.
Un statut différent de celui de fonctionnaire
Ce n’est qu’en 2015 qu’un décret a donné aux « non-titulaires » la nouvelle appellation de contractuels de la fonction publique. Avant, ceux-ci ont fait l’objet d’une raillerie de la part d’une partie des fonctionnaires et des travailleurs dans le monde privé. Leur ancienne appellation signifiait en effet qu’ils ne sont pas des fonctionnaires titulaires. Cela sous-entendait une entrée dans la fonction publique sans concours. Certes, devenir contractuel ne nécessite pas encore aujourd’hui le passage par la voie du concours, mais au moins le statut est plus respecté. Et les contractuels connaissent de plus en plus leurs droits grâces à l’aide de sites comme www.congres-uinl-paris.org. L’attrait pour leur statut a augmenté depuis.
De statut à durée limitée à statut à durée indéterminée
Avant, quand on était contractuel dans la fonction publique, on faisait partie des « précaires » du secteur public. Cela a été dévalorisant pour les personnes concernées, d’autant plus qu’elles étaient, pour la plupart, des travailleurs CDD. Le pouvoir public en était conscient et cela a conduit à l’adoption de la loi Sauvadet en 2012. Depuis cette année, une CDI-sation de masse des agents CDD s’est amorcée. Le statut passe ainsi de plus en plus de statut à durée limitée à statut à durée indéterminée. Mais comme avant cette réforme, ses « titulaires » peuvent toujours prétendre au fonctionnariat un jour.
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