Le taux des mariages qui aboutit à un divorce en France est estimé annuellement à 45%. Ce chiffre est d’autant plus étonnant au vu des conséquences de cette épreuve notamment pour les enfants des couples concernés. Raison pour laquelle le législateur a prévu pour les enfants mineurs la possibilité de passer une audition devant le juge des affaires familiales. Cela nécessite tout de même le respect d’un certain nombre de règles.
Les conditions relatives à l’audition des enfants
L’audition d’un enfant mineur au cours de la procédure de divorce est un droit reconnu par le juge des affaires familiales. Cela est normal sachant que la séparation de ses parents l’affecte également. Ce droit n’est tout de même accordé que sous certaines conditions. L’audition ne doit avoir lieu que si l’un des époux ou l’enfant lui-même le demande. Elle ne doit pas ainsi provenir de la seule initiative du magistrat en charge du procès.
La tenue de cette audition devra être motivée seulement par un besoin :
- D’entendre la version des faits de la part de l’enfant
- D’avoir une idée sur ses sentiments
- De connaître sa situation
Les parents de l’enfant, les services qui s’occupent de lui ou ses tuteurs doivent aussi lui apprendre qu’il a droit à l’assistance d’un avocat trouvé via secretariat-juridique.fr ou par un autre moyen au cours de son audition.
L’âge minimum pour être entendu
Il n’y a aucune disposition légale prévoyant un âge minimum pour être auditionné dans le cadre du divorce de ses parents. Cela ne veut cependant pas dire que tous les enfants puissent y passer. Seuls ceux qui sont doués de discernement peuvent être entendus par le juge aux affaires familiales selon le Code civil. On sait tout de même que la notion de discernement est un peu subjective. Ainsi, en pratique, les juges n’acceptent d’entendre que les enfants d’au moins 6 ou 7 ans, âge à partir duquel tout enfant est considéré comme ayant eu sa faculté de discernement.
On peut encore évaluer cette faculté en tenant compte de son aptitude à exprimer son avis, à sa capacité de compréhension et à sa maturité, entre autres.
Comment cela se passe-t-il concrètement ?
C’est l’enfant lui-même qui doit formuler la demande d’être entendu par un juge en lui écrivant une lettre manuscrite allant dans ce sens. Cette demande peut être effectuée durant toutes les phases de la procédure de divorce.
L’enfant n’est pas, la plupart du temps, seul devant le juge. Un tiers qui n’a aucun lien avec lui et ses parents se tiendra à ses côtés. Le plus souvent, il s’agit d’un assistant social, d’un pédopsychiatre, d’un psychologue ou d’un éducateur. Grâce à sa présence, l’audition se passera plus facilement et plus rapidement. En effet, ce tiers se chargera de recueillir l’avis de l’enfant avant de le transmettre au juge.
Il n’y aura donc, le plus souvent, audition directe de l’enfant par le juge, notamment pour les enfants très jeunes. Pour ceux plus âgés, l’assistance d’un avocat qui aura un rôle comparable à celui du tiers précité est recommandée. L’audition ne pourra pas se passer en présence des parents, même s’ils sont informés de sa tenue. Ils ne connaîtront ainsi les propos de l’enfant qu’après le jugement. Ce dernier doit être délivré en tenant compte de ces propos. Le juge n’a tout de même pas à se plier aux demandes de l’enfant.
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