Des situations problématiques peuvent compromettre votre relation avec votre assureur auto. Ce dernier pourra, par exemple, refuser sans raison valable votre indemnisation ou augmenter d’une manière injustifiée les primes d’assurance. Le litige qui en résulte peut heureusement être réglé à l’amiable. Et si cela ne suffit pas, rien ne vous empêche de recourir à un juge.
Prendre contact avec son assureur
Comme pour n’importe quel litige, rien ne vaut un règlement à l’amiable. Prenez contact par courriel ou par téléphone avec votre assureur auto à travers son agent ou son directeur d’agence pour vous expliquer. N’hésitez pas à leur demander les raisons de leur décision problématique.
Si aucun accord ne ressort de ces discussions, vous pourrez passer à l’étape suivante, celle qui consiste à envoyer une lettre de réclamation écrite à votre assureur. Pour que vous puissiez ultérieurement prouver le passage par cette étape, optez pour un envoi via courrier recommandé avec accusé de réception.
La lettre doit notamment fournir:
- L’objet de discorde entre vous et votre assureur : refus d’indemnisation, exclusion de garantie, augmentation de cotisation, refus de résiliation, etc.
- Vos coordonnées, adresse mail et numéro de téléphone surtout
- Les références de votre police d’assurance
Faire appel à un médiateur
Si l’envoi de cette lettre écrite n’a pas suffi pour mettre fin au litige qui vous oppose à votre assureur, vous pourrez contacter un médiateur. Si votre assureur est membre de la Médiation de l’Assurance, c’est un médiateur membre de cette association qui devra être contacté pour proposer une solution à l’amiable. Dans le cas contraire, il s’agira d’un autre médiateur prévu dans votre contrat d’assurance. Votre assureur a l’obligation de vous fournir ses coordonnées si vous en demandez.
Vous ne pourrez cependant pas recourir à un médiateur si vous n’arrivez pas à :
- Prouver que vous avez essayé de trouver une solution amiable avec votre assureur auto à travers une réclamation écrite
- Établir que vous n’avez pas fait appel à un autre médiateur en même temps
- Produire une demande qui ne semble ni abusive ni infondée. La réalisation de cette demande peut se faire aussi bien par courrier qu’en ligne.
En cas d’acceptation de prise en charge du dossier, le médiateur se donne en moyenne 3 mois pour proposer une solution qui aura seulement la valeur d’un avis. Aucune des parties n’est ainsi obligée de s’y plier. Si aucun accord n’en résulte cependant, vous pourrez faire appel à www.avocatlyonkaddour.fr ou un autre avocat pour défendre votre intérêt devant le tribunal.
Saisir le tribunal
Votre avocat vous suggérera sûrement d’envoyer à votre assureur une lettre de mise en demeure avant d’entrer carrément dans la phase contentieuse. Il s’agit en effet d’une pièce ayant une véritable valeur juridique. Faites ainsi preuve de précision lors de sa rédaction en vous montrant notamment clair sur les arguments juridiques et le motif de votre demande. Pensez également à joindre à la lettre toutes les pièces justificatives du passage à la phase amiable et celle de la médiation. Si après 15 jours de l’envoi de cette mise en demeure, votre assureur ne fléchit pas, la saisie du tribunal compétent sera incontournable.
La juridiction compétente est soit celle de votre lieu de résidence ou du lieu du sinistre automobile. Il devra s’agir d’un tribunal judiciaire, car vous êtes un particulier. A noter que passer à la phase contentieuse sera impossible 2 ans après le sinistre ou 10 ans quand il y a préjudices corporels. La phase de médiation est tout de même suspensive à ces délais de prescription.
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