Quels sont les droits du conjoint survivant non divorcé ?

Dans le droit de la succession, le législateur accorde une attention particulière au conjoint survivant non divorcé. Il l’implique dans le partage de l’héritage du défunt au même titre que les descendants de ce dernier. Quels sont donc les droits ou prérogatives dont bénéficie le conjoint survivant non divorcé ? Pour trouver réponse à cette question, faites une lecture attentive de ce contenu.

Qu’est-ce qu’un conjoint survivant

Avant d’aborder les prérogatives du conjoint survivant, il faut pouvoir différencier le conjoint survivant non divorcé de celui divorcé. Trouver plus d’informations sur http://urcidff-lr.fr/. En effet, le divorce rompt tout lien conjugal. Cela empêche donc le conjoint survivant divorcé de participer à la succession du défunt. Par contre, le conjoint survivant non divorcé est celui qui a maintenu les liens conjugaux avec le défunt jusqu’à sa mort.

Ce dernier, sur la base des articles 731 et 732 du Code civil, doit faire partir de la succession du conjoint défunt tout comme les descendants de ce dernier. Alors, voici comment la part du conjoint survivant non divorcé devra être calculée.

Les éléments à prendre en compte pour déterminer la part du conjoint survivant non divorcé

Pour pouvoir fixer la part que doit prendre le conjoint survivant non divorcé dans la succession, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Le premier élément à évoquer est le nombre de personnes qui prendront part à cette succession ainsi que de la qualité de ces personnes. Tout se fera en fonction d’eux. En effet, dans le cas où le défunt aurait de descendants, ceux-ci sont à prioriser. Les descendants sont la prunelle des yeux du législateur en ce qui concerne la succession. En l’espèce, le conjoint aura droit à une part sur la totalité des biens patrimoniaux du défunt.

Par contre, si le défunt n’a pas eu de descendants, l’héritage devra être partagé entre le conjoint non divorcé et les parents du défunt s’ils sont encore en vie. Ce partage se fera de façon égale. En la matière, le conjoint survivant non divorcé garde la maison familiale pendant au moins un an au cas où elle ne lui serait pas destinée. Qu’en est-il du conjoint survivant non divorcé qui vivait sous un régime de séparation de corps avant le décès de l’autre conjoint ?

Le cas particulier de la séparation de corps

Il arrive que par décision judiciaire, les conjoints changent de régime matrimonial. Parmi ces régimes, nous avons la séparation de corps qui entraîne la séparation des biens. Avant 2006, un conjoint survivant non divorcé qui était sous ce régime ne pouvait pas être héritier du défunt. Mais, à partir de 2006, cette norme a été modifiée. En effet, considérant que la séparation de corps n’est pas synonyme de rupture des liens conjugaux, le conjoint survivant non divorcé devra dès lors être admis à la succession.

Toutefois, il arrive des cas où ce conjoint est éjecté de cette succession. Il s’agit là d’une situation irrégulière. Ainsi, il faudra donc faire appel à un professionnel du droit pour la régulariser. Ce dernier n’est rien d’autre qu’un avocat du droit civil.